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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:468069.20221222
22 décembre 2022
indemnitaire relatif à son grade, ainsi que les éventuels avantages liés à celui-ci, à compter de la même date de notification.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411063_20241114
14 novembre 2024
; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder sa mutation, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article
soc
61372482cd58014677416187
16 décembre 2005
été engagée en qualité "d'exploitante senior" de l'hôtel "Mister Bed" de Nice par un dernier contrat du 20 juin 1998, comportant une clause de mobilité ; que, le 13 octobre 1998, la société SIDHOLE a notifié
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300493_20250527
27 mai 2025
11 janvier 2023 rejetant sa demande de modification de l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévus au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation
ORTA_2300497_20250527
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02498_20221108
8 novembre 2022
Par cet arrêté, l'intéressée a été recrutée par voie de mutation en application des dispositions citées au point 13 de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984, mutation effective dès le 1er mars 2019
3ème chambre
DTA_2213826_20250925
25 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du 13 juillet 2022 de l’assistance publique – hôpitaux de Paris portant mutation d’office de Mme C... est annulée.
4ème Chambre
DTA_2103514_20240109
9 janvier 2024
Par ailleurs, la circonstance tirée de ce que la décision du 15 octobre 2020 lui aurait été notifiée tardivement est inopérante. 27.
DTA_2102576_20240109
5ème chambre
DTA_2301882_20250925
Par suite, cette décision doit être regardée comme une mutation d’office dans l’intérêt du service.
DTA_2210806_20250925
4e Section - 1re Chambre
DTA_2403369_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - il vit dans un logement inadapté aux besoins de sa famille ; - il a effectué une demande de mutation.
DCA_20MA03751_20221108
C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 3210 du 27 juillet 2012 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa mutation à compter du 1er septembre 2012 à la direction
5e Section - 4e Chambre
DTA_1927393_20230113
13 janvier 2023
Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que le certificat de mutation soit communiqué à M.
DTA_2202792_20250430
30 avril 2025
Pour procéder le 3 mai 2023 à la mutation dans l'intérêt du service de M.
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c0e
30 novembre 2007
Le 8 décembre 2005, Mme Jocelyne X... a interjeté appel de la décision, qui lui avait été notifiée le 6 décembre 2005.
1ère chambre
DTA_2105373_20230706
6 juillet 2023
La décision attaquée est une décision de mutation dans l'intérêt du service, pour les raisons énoncées au point 4. M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468971.20231220
20 décembre 2023
A, professeur des universités en fonctions à l'université de Grenoble Alpes, candidat par voie de mutation, figurait en première position.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938565
29 mai 2020
d'un professeur des universités pour le poste ouvert en histoire du droit et des institutions sous le n° 339, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
PCP JTJ proxi fond
67f6bbd3a9d5adc26061f30d
8 avril 2025
qui avait été notifiée au Syndic).
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