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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat PASTOR
DTA_2200097_20230411
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 843-3 que " L 'allocation de logement, le cas échéant recalculée dans le cas où un nouveau loyer est fixé par le juge, peut, à titre exceptionnel, dans des cas fixés par
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400385_20250527
27 mai 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110300
22 mai 2019
H... a répondu à Me M... qu'il refusait le montant du nouveau loyer, - le 8 mars 2006, après un nouvel entretien avec M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310151
25 mars 2021
conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
ECLI:FR:CCASS:2015:C300961
29 septembre 2015
la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Passage des Princes, a donné à bail à la société Le Cardinal, des locaux à usage de restaurant, café, limonadier, liquoriste, moyennant un loyer
Référés
68eddab2c8f5ccbb773399e5
13 octobre 2025
euros au titre d'arriérés de loyers, et charges.
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a88
26 janvier 2023
de justice du 27 juin 2018, proposé le renouvellement du bail pour une durée de 6 ans et proposé, en application de l'article 5 du décret du 27 juillet 2017, un nouveau loyer principal mensuel de 874,50
Chambre sociale
63d229e89b3c8605deec1e33
25 janvier 2023
de : - réduire dans de très larges proportions le montant de l'indemnisation et la période indemnisée, au vu des éléments développés aux termes des motifs des présentes, et notamment du fait qu'un nouveau
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fecd
29 novembre 2012
Elle propose une reconduction dudit bail sous réserve que la société LEGUAY-PUYBARET accepte la fixation d un nouveau loyer à la somme annuelle de 18000 euros TTC soit 1500 euros TTC par mois.
mi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00258
9 novembre 2007
juin 2006), que l'EURL Les Ballades (l'EURL) a pris à bail pour une exploitation commerciale des locaux antérieurement destinés pour partie à l'habitation ; qu'un arrêt du 13 mars 2001 a fixé un nouveau
6253cc57bd3db21cbdd8fd1d
17 octobre 2012
perspective de recherche des repreneurs, que par le courrier du 4 novembre 2009, il a communiqué à tous les bailleurs les termes de cette expertise précisant les nouveaux loyers proposés, mais sans recueillir
18° chambre 1ère section
677d7e57b032d83cfd3e7773
7 janvier 2025
Il est constant que le preneur peut se borner à demander le renouvellement du bail sans préciser le montant du nouveau loyer envisagé qu'il reste libre, à ce stade, de proposer au bailleur, dès lors que
11e Chambre A
60376561e2b412426e1269cb
31 mars 2015
Le bail venant à expiration le 31 mars 2009, la S.C.I PHAINVEST a fait signifier le 26 septembre 2008 à la SELAS PHARMACIE DU [Adresse 1] un congé avec offre de renouvellement contre un nouveau loyer annuel
Pôle 5 - Chambre 3
60372908278603040f1d64f1
27 mai 2015
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2007, La Maison de la Truffe a accepté le principe du renouvellement mais a contesté le montant du nouveau loyer en invoquant l'existence
ECLI:FR:CCASS:2010:C301329
10 novembre 2010
2009), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage de garage automobile donnés à bail à la société Aix automobiles, a, par acte du 5 juillet 2005, donné congé avec offre de renouvellement pour un nouveau
1ère Chambre C
60327e42963afdb244d0721f
23 janvier 2018
La SCI SCAT a formé une demande de révision du loyer dans les conditions de la loi ALUR par lettre officielle du 24 août 2015 pour un nouveau loyer mensuel de 719,66 €.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300061
12 janvier 2017
1948 ont nécessité la désignation d'un expert pour le calcul de l'augmentation de loyer, de sorte que le nouveau loyer a été définitivement fixé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2011:C301114
27 septembre 2011
X..., aux droits duquel vient la société Le Nouveau Théâtre, a notifié au locataire un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ; que les parties étant en désaccord sur le montant de ce
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d3a
23 janvier 2024
la demande en justice puis à compter de chaque date d’exigibilité en application de l’article 1231-6 du code civil, - Dire que, le cas échéant, la date d’indexation sera fixée à la date d’effet du nouveau
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba9
28 octobre 2025
Le 4 juillet 2014, la SCI Compos, venant aux droits de Mme [D], a signifié à la société Le Restaurant d'Yvoire un congé avec offre de renouvellement pour le 18 janvier 2015, proposant un nouveau loyer.
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