Codes de loi français

Article L7345-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46

l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargée de proposer aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 et aux travailleurs indépendants y recourant pour leur activité, en cas de différend relatif à la mise en œuvre d'un accord

Article R616-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 56

Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévoient qu'en période de crise conjoncturelle sur un produit constatée selon les modalités prévues à l'article L. 611-4 les personnes parties aux accords s'engagent à réduire

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Des subventions d'études, d'équipement, d'entretien et de fournitures scolaires peuvent être accordées par les services départementaux aux pupilles de la nation qui ont commencé leurs études supérieures au plus tard dans l'année de leur 21ème anniversaire

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Dans ce cas, son inscription à l'ordre du jour de la formation délibérante se fait en accord avec ce dernier.

Article R3124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à

Article L3142-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces

Article L1237-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64

ANNEXE 1 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 110-1 LISTE DES ACCORDS ET CONVENTIONS BILATÉRAUX DÉFINISSANT LES CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS AVEC LESQUELS ILS ONT ÉTÉ CONCLUS Les accords et conventions

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 41

Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes :

Article 2

Une protection nationale transitoire est accordée à la dénomination Saucisse de Montbéliard .

Article 10

Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France.

Article 7-9

L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est accordée par arrêté préfectoral.

Article 1

(1) Cet accord est entré en vigueur le 19 janvier 1984.

Article R6113-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

L'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16 est accordée par :

Article 10-8

Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordé par arrêté préfectoral.

Article R265-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.

Article 1549

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont accordés sur les termes de leur contrat.

Article D461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 30

La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.

Article R914-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64

L'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple :

Article L2121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28

Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État fixe :