dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la décision du 29 octobre 2018 de récupération d'un indu de solidarité active, dont la contestation était l'objet

payés, avec intérêts de droit et capitalisation, pour la période comprise entre la date de leur licenciement et celle de leur réintégration, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée

B tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre par arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 31 juillet 2025 a fait l'objet d'un jugement du magistrat désigné du tribunal administratif

TRIBUNAL, A LA DATE DU 21/07/2025 MME, [E], [N], [M] (EI) -, [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE CHARCUTERIE COMESTIBLES ROTISSERIE ET TOUS COMMERCES ALIMENTAIRES - RCS, [Localité 1] 491 266 524 A FAIT L'OBJET

. ; que le bureau de jugement a, par jugement du 4 octobre 1993, condamné la société à payer certaines sommes à M. X... ; que sur l'appel formé contre ce jugement par la société, M.

société Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle était venue la société BNP Paribas, et que la créance cédée par la société BNP Paribas à la société MCS et associés était bien celle ayant fait l'objet

B, représenté par Me Ahmad, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté.

omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies de recours que le jugement qu'il complète ; qu'il s'ensuit qu'à défaut d'appel interjeté dans le délai légal à l'encontre du jugement ayant complété

100 euros par jour de retard, alors que les conditions posées par l'article L. 911-2 n'étaient pas réunies, dès lors qu'il constatait que les conclusions aux fins de suspension étaient devenues sans objet

passé en force de chose jugée, rendu par le tribunal de commerce a, dans une instance opposant la société Socar à la société Campocasso, condamné cette dernière à payer à la société Socar une certaine

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le réglement judiciaire de la société Rollet Vendôme, prononcé

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

doit être opposée lorsque l'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties, est le même que ce qui a fait l'objet d'un jugement définitif ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt

section AD n° 239 et section AD n° 237) constitue un ensemble indivisible et que ce bien immobilier, dans son ensemble, était devenu un bien propre de Madame X... alors que seul Monsieur X... était l'objet

d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais. / Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet

; " aux motifs, que le délai d'appel d'un jugement renvoyant une cause et maintenant un prévenu en détention est de dix jours conformément au droit commun de l'article 498 du code de procédure pénale

Y... ne pouvait faire partie de la juridiction de jugement ; Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à un magistrat de participer au jugement d'une affaire pénale pour la

qui privait de cause réelle et sérieuse le licenciement des époux X... ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée

4°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que ni le jugement rendu le 15 juin 2010

X... a été engagé, le 15 juillet 1992, par la société Archipel, en qualité de responsable des achats ; que la société Archipel a fait l'objet, par jugement du 17 avril 1994, d'une procédure de redressement