RAPPELLE au débiteur son obligation de remettre au commissaire de justice la liste des immobilisations de ses actifs.

L.641-1 du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 17 avril 2025 à 9H00, RAPPELLE au débiteur son obligation

L.641-1 du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 30 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation de

1 du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 07 juillet 2025 à 9 Heures, RAPPELLE au débiteur son obligation

des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 04 juillet 2025 à 14 Heures, RAPPELLE au débiteur son obligation

du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 21 juillet 2025 à 14 Heures, RAPPELLE au débiteur son obligation

1973 AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE, TOUTEFOIS, LE 11 DECEMBRE 1974, IL LES A ASSIGNES EN RESILIATION DU CONTRAT ET, SUBSIDIAIREMENT, EN REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MANQUEMENT A L'OBLIGATION

relevé que la créance de Mme [T] [E] résultait d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry à l'encontre duquel elle n'avait pas formé appel et qu'elle ne s'était acquittée d'aucune somme et de l'obligation

La caducité, qui sanctionne le non respect de l'obligation de remettre et de notifier ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la date de l'appel, opère de plein droit, elle est d'effet immédiat

sauf à surseoir à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et statuant à nouveau de ces deux chefs de demande, a dit que l'astreinte assortissant l'obligation

juridictionnelle ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé son expulsion du territoire français assortie de l’obligation

territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduite d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a obligé

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur territoire français pour une durée d’un an, a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, et l’a obligée

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS DABI conclut au rejet des prétentions de Madame [K] et

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an, lui a fait obligation de remettre l'original du

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an, lui a fait obligation de remettre l'original du

toutes catégories, cette interdiction étant inscrite au fichier national des interdictions d’acquisition et de détention d’armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser, en lui faisant obligation

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans un courrier du 18 avril 2006, la société Electrolium n'avait pas contesté son obligation

a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, l’a obligé de remettre son passeport et l’a astreint à un pointage administratif ; les autres pièces du dossier.

prévaloir d'un défaut de conformité, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du Code civil, alors, de deuxième part, que le vendeur d'une chose de genre dont la qualité n'est pas précisée s'oblige