vente de produits, matériels, fournitures et accessoires se rapportant aux activités de transports routiers ; la prise de participation ou d'intérêt, la détention et la gestion des participations et l'octroi

de l'entreprise, ne peuvent se voir imposer des charges autres que celles découlant des engagements qu'elles ont soucrits au cours de sa préparation ; que, dès lors, les banques qui ont fourni leur concours

qu'il ne reproche pas à la Société Générale d'avoir consenti un prêt « toxique » mais seulement de n'avoir pas respecté les propres conditions auxquelles elle avait subordonné l'octroi

précédent arrêt, est irrecevable ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir énoncé qu'un accord de principe donné par une banque « sous les réserves d'usage » implique que les conditions définitives de l'octroi

le concours de la force publique à l’exécution de la décision juridictionnelle prononçant leur expulsion domiciliaire et ainsi retiré sa décision antérieure refusant l’octroi de ce concours ; 2°) d

La première partie intimée, Mme X..., a conclu le 13. 9. 2006 pour former appel incident.

Elle soulève les moyens suivants : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée octroie le concours de la force publique pour procéder à son expulsion de son logement à

Il soutient que : - la subvention ne respecte pas les conditions prévues par l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales pour l'octroi d'un fonds de concours ; - l'objet de

le concours de la force publique à l’exécution de la décision juridictionnelle prononçant leur expulsion domiciliaire et ainsi retiré sa décision antérieure refusant l’octroi de ce concours ; 2°) d

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1987) que le Crédit du nord, l'Union des banques suisses et la banque du Simplon (les banques) ont apporté leur concours

Par acte en date du 13 mars 2025, Monsieur [E] [B] a demandé à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 5] en vue de l’octroi de délais à la mesure d’expulsion.

à la société Carbet Ingénierie, puis la rupture brutale du concours financier ce qui a précipité la chute de cette dernière ; Qu'ils font valoir que leur préjudice matériel est constitué par la

Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1200343 du 3 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a condamné l'Etat à réparer les préjudices nés du refus de concours

versement de fonds puis, fait figurer dans les CONDITIONS, la souscription et nantissement des contrats de capitalisation... ; Considérant qu'il est ainsi suffisamment démontré que le CFF a subordonné l'octroi

novembre 2003, le Tribunal de commerce de MOULINS a retenu la responsabilité de la banque U.B.P. envers les créanciers de la société "Equipement Transport Spécifique", dite E.T.S., à qui elle avait octroyé

Il n'est pas démontré que la banque ait failli par ailleurs à son obligation de conseil vis-à-vis des emprunteurs lors de l'octroi de ce concours.

La banque soutient qu'elle a vérifié les capacités financières des époux Y... préalablement à l'octroi de ses concours et que ces derniers ne rapportent la preuve d'aucun préjudice en lien direct avec

[J] fait grief au Crédit lyonnais d'un défaut d'information sur l'octroi des délais de cessation de sa garantie, lesquels constituent selon lui un nouveau concours, et d'avoir par l'octroi de délais maintenu