de "dégagement", en réalisant des exportations vers les pays extérieurs à la CEE, que cette opération consistant à vendre au prix de 25,50 francs le kilogramme les carcasses de veau, à des "opérateurs

la perquisition, ni sur place, ni à distance ; que les procès-verbaux de perquisition et de saisie ne faisaient nulle mention d'un officier de police judiciaire auquel il aurait rendu compte des opérations

En effet, il est impossible à une juridiction de déclarer commune et opposable à un tiers des opérations d'expertise dont la réalité n'est pas démontrée.

les consorts X... ne démontraient pas que leur demande de dégrèvement aurait, si elle avait été déposée, été accueillie, quand il lui appartenait en réalité de rechercher si cette demande était ou non vouée

, « intervenue volontairement en première instance » et partie appelante, était, « par suite d'une opération de scission ou de fusion », puis « par suite d'une opération de scission ou de fusion », devenue

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, M.

leur appartenant au profit de la commune de Romorantin-Lanthenay, alors, selon le moyen, "d'une part, que le plan parcellaire n'est pas conforme à la réalité, d'autre part, que l'utilité publique de l'opération

; 2°) annule ces opérations ; 3°) ordonne qu'en application de l'article L. 118-1 du code électoral la présidence des bureaux de vote soit assurée par une personne désignée par le président du tribunal

392 correspondant à l'emploi de « technicien administratif » ; qu'elle a ainsi violé, par refus d'application, le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que les différences de traitement opérées

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

Par voie de conclusions en réplique, la société ALAV maintient sa demande liée à ce que les opérations d’expertises soient déclarées communes et opposables à la société Générali.

COMPIEGNE, en date du 28 septembre 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations

Le 29 août 2022, Mme [E] a réglé la somme de 111 000 euros au titre du prix de vente et contesté, par voie de conclusions déposées le 31 août 2022, le certificat de non-paiement.

responsabilité limitée Lotissement du Tambouré (la société) déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société pour les années 1982 à 1985, impositions dont le montant a été établi par voie

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

dans lesquels les services de police n'ont pu pénétrer que sur la demande du contrôleur de l'Urssaf, en raison d'infractions de sa compétence que celui-ci avait constatées ; qu'il s'ensuit que les opération

dans lesquels les services de police n'ont pu pénétrer que sur la demande du contrôleur de l'Urssaf, en raison d'infractions de sa compétence que celui-ci avait constatées ; qu'il s'ensuit que les opération

dans lesquels les services de police n'ont pu pénétrer que sur la demande du contrôleur de l'Urssaf, en raison d'infractions de sa compétence que celui-ci avait constatées ; qu'il s'ensuit que les opération