A Sulana soutient que le commandement de payer est fondée sur une créance indiscutable (paiement des charges et de l'indemnité d'occupation) le terme loyer indiqué sur le dit commandement étant inapproprié

en son appel, ' confirmer le jugement en toutes ses dispositions, 'sauf en ce qui s'y trouve ajouté ci-après' : ' y ajoutant : ' les déclarer tous trois recevables et bien fondés en leur opposition

de payer : que le commandement ne mentionne pas un décompte décompte précis de la créance , ne permettant pas à la société de juger de l'opportunité de faire opposition au commandement et d'organiser

        Le 7 octobre 1981, la société U. adressa un commandement de payer à la société B., en visant expressément la clause résolutoire insérée dans le bail.

.- B..., les 21 et 23 juillet 1999, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 311 à 316.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Par acte du 28 novembre 2016. la société Pharma Tova a assigné la SCI [K] [B] devant le tribunal de grande instance de Paris en opposition au commandement du 14 septembre 2016.

Au cours de l'année 2010, un litige a opposé le bailleur à son locataire à propos du paiement des impôts fonciers des années 2007 à 2009.

[F] et Madame [H] [V] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins, à titre principal,de voir juger recevable son opposition aux commandements de payer délivrés respectivement le 22 septembre

que : - l'appelante exerce des activités illicites et interdites malgré les décisions de justice rendues, - l'appelante ne contestait pas l'existence de la dette locative et elle n'a formé aucune opposition

Par exploit d'huissier du 19 mars 2013, enregistré au greffe le 9 avril 2013, le preneur a fait opposition au commandement.

de payer le solde du prix à la société Schonfeld qui a formé opposition ; qu'un jugement du 23 février 1994, confirmé par arrêt du 20 avril 2001 rendu sur renvoi de cassation, a, avant dire droit sur

de payer le solde du prix de vente en visant la clause résolutoire insérée au contrat ; que la cessionnaire a formé opposition à ce commandement ; Attendu que la société Etablissement Meyronne fait

faite de la clause pénale et du coût du commandement, au titre des loyers impayés d'avril 2012 à août 2014.

de loyers et accessoires impayés, outre le montant de pénalités contractuelles et le coût de l'acte délivré à la preneuse le 11 décembre 2019 à la requête de la bailleresse, Vu l'assignation en opposition

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 1994), que M. et Mme X... ont fait opposition à

Elle en déduit encore que la cession ne peut lui être valablement opposée et qu'aucune faute ne peut lui être imputée.