PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant en rectification d’erreur matérielle ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 28 avril 2026 en ce sens qu’il convient de rajouter dans le

, a cependant estimé que ladite ordonnance n'avait été exécutée que le 23 mars 2009, a méconnu les dispositions des articles 36 de la loi de 1991 et 30, 34 et 36 du décret du 14 octobre 1955 ; 3°/ que

Cette ordonnance a fait l’objet d’une ordonnance rectificative de cette même juridiction, en date du 13 janvier 2017 (RG n°17/00133).

du 10 JANVIER 2013 et d'une ordonnance rectificative en date du 11 AVRIL 2013 rendues par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Madame Séverine, Alexandra Y... épouse Z...

sur l'ordonnance du 9 septembre 2024 mais non sur l'ordonnance rectificative du 4 octobre suivant et ne concerne que trois grosses et non quatre.

d'Etat, présenté pour la SARL KAIBACKER, dont le siège est situé Route de Réguisheim à Munchhouse (68740) ; la SARL KAIBACKER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première et le deuxième des chefs de travail dissimulé, blanchiment et abus de biens sociaux, la troisième du chef de recel, a confirmé l'ordonnance

[W] [F] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 12 janvier 2025 à 11h29 ; Vu l'ordonnance rectificative rendue le 12 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

de référé en date du 28 novembre 2002, Monsieur le Premier Président, saisi le 15 octobre 2002 par Monsieur X... d'une requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 14 mars 2002, a :

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même ordonnance. 2.

. ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 30 septembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réformation

caisse générale de sécurité sociale de la Guyane soutient que cette dernière date serait elle-même entachée d'une erreur purement matérielle, l'incohérence qui résulte de ces énonciations, alors que l'ordonnance

Vu l'ordonnance de jonction rendue le 9 février 2023, par le conseiller de la mise en état.

que par ailleurs, si Monsieur [D] [C] a versé aux débats une copie littérale d'acte de naissance délivrée le 15 janvier 2010, qui, outre l'indication portée à la rubrique ' mentions marginales' de l'ordonnance

Par ordonnance du 24 mai 2017 et ordonnance rectificative du 5 juillet 2017, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable les conclusions de la CPAM de la Dordogne en date du 24 mai 2017.

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ; Vu l’assignation en divorce en date du 6 janvier 2025 ; Vu l’ordonnance

outre, si la requérante soutient que la rédaction d'un acte d'état civil entachée d'une erreur matérielle peut être corrigée par le juge civil congolais, sur demande de l'administration, par voie d'ordonnance

protection du tribunal judiciaire d’Agen s’est déclaré territorialement incompétent et a ordonné son dessaisissement de la procédure au profit du tribunal de proximité de Castelsarrasin, puis par ordonnance

Enfin, si une troisième copie " littérale " en date du 14 avril 2023, mentionnant désormais les informations complètes sur les père, mère et déclarant, prise en application d'une ordonnance rectificative