l'ensemble des frais liés à l'exécution de la mesure ordonnée, en ce compris les frais exposés par les commissaires de justice ayant exécuté l'ordonnance rétractée.

[O] à compter du troisième jour suivant la signification de l'ordonnance et pendant un délai de trois mois ; Et à défaut d'exécution, infirmer l'ordonnance en référé rendue en date du 4 avril 2025 en

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Faits et procédure 1.

Y... ne l'y avait laissée qu'en vertu d'une simple tolérance, et en ordonnant en conséquence son expulsion, bien qu'il fût constant que ce ne fût là en réalité que l'exécution d'une décision judiciaire

le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

DU : 13 AVRIL 2026 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier Statuant dans l’affaire entre : DEMANDERESSE : S.A.S.

pénale, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les conclusions d'exception de nullité de l'ordonnance portant

-1-1 du code de procédure pénale : M.

Gérard, Bernard et Frédéric C... et que des documents saisis en exécution de cette ordonnance ont fait apparaître que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par M. et Mme [I] L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout

civile faute d'exécution.

des contrôles ultérieurs ; qu'en l'espèce, il est constant que lors du précédent contrôle de l'établissement de Sandouville ayant donné lieu aux observations du 17 février 1989, le contrôleur a procédé

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

provisoire de la décision et de lui enjoindre de procéder à la restitution de toutes éventuelles copies alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe

Or, le CFF, du fait du paiement susvisé intervenu après le jugement du juge de l'exécution du 26 novembre 2021 ordonnant la vente forcée, s'est désisté de sa procédure de saisie immobilière, un tel désistement

demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

A..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société financière Desamais, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 922 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cadre de la procédure

- condamné, à titre exceptionnel, la société à verser à Mme [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant