Il n’y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l’étendue

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1 500 euros après application du partage de responsabilité.

Compte tenu du partage de responsabilité retenu, l'indemnité à verser en réparation de ce chef de préjudice s'établit à 6 000 euros.

Dans ces conditions, en allouant une somme de 1 500 euros, soit 750 euros compte tenu du partage de responsabilité fixé au point 5, le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice de M.

A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1962, LE TRIBUNAL AVAIT PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE 2/3 A JULES X...

NE SAURAIT TENIR COMPTE D'UN ACCIDENT DANS LEQUEL L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EST NECESSAIREMENT IMPLIQUEE PAR LA CONSTATATION D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME EXCLUSIVE DE TOUT PARTAGE

X... n'avait pas commis une faute susceptible de conduire à un partage de responsabilité alors qu'il avait relevé que, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, la société du Canal

que la Cour d'appel a elle-même refusé de procéder à cette audition en énonçant à bon droit que cette mesure qui avait pour but d'obtenir un partage de responsabilité en faisant la preuve de la faute

W... et la société MAAF assurances à payer à la société Albingia la somme de 7 637,07 euros, dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante

Z... devant le tribunal 'd'instance', - que le partage de responsabilité retenu par le tribunal ne tient pas compte du comportement nuisible de M.

Au titre de la tierce personne future : 20 570 €, soit après application du partage de responsabilité : 10 285 € à la charge de la clinique [Établissement 2]. b.

dommageables de l'accident dont Mme Dominique Y... a été victime le 19 juin 1982, 2°- rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice, 3°- subsidiairement, prononce un partage

PRATIQUEES EN DECEMBRE 1977 PAR CE SERVICE NATIONAL A LA SUITE DE MOUVEMENTS REVENDICATIFS DE SON PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE QUI, EN SA PARTIE

DRESSE CONTRE LA SOCIETE, ET QUE DE SON COTE, BOUAMOUD PRETENDAIT NE PAS SAVOIR LIRE LE FRANCAIS ET AVOIR AGI SUR LES ORDRES DE SON CHEF D'ATELIER, LEQUEL LUI OPPOSAIT UN DEMENTI, A ESTIME QU'IL Y AVAIT PARTAGE

ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PEREZ AVAIT ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE EXCEDAIT, COMPTE TENU DU PARTAGE

RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE DEPASSAIT L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS COMPTE TENU DU PARTAGE

.. avait reconnu devant les enquêteurs ne pas avoir vu arriver la motocyclette ; qu'en l'état de ces données, apparaissait une imprudence de l'automobiliste de nature à tout le moins à entraîner un partage

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y... pour violences volontaires avec arme commises