d'une partie "à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie"; qu'en retenant comme notification du décès de Marie-Louise X... une lettre de l'expert informant les époux Y... de la

Demande d'avis n°H 20-70.006 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris IT2 Avis du 18 février 2021 n° 15002 P R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION

à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par un jugement du 14 avril 2017, cette juridiction a déclaré la citation caduque sur le fondement de l'article 469 du code de procédure civile et constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement

devant le Pôle 5, Chambre 8 de la cour d'appel de Paris sous le numéro RG 21/19282 ; - représenter Forges Thermal dans le cadre de l'instance précitée, en désignant l'avocat de son choix, ainsi que dans

Z... en résolution de la vente de divers biens immobiliers à lui consentie par cette dernière par acte notarié du 17 mars 1989 ; que l'assignation n'a été " adressée par lettre au tribunal de grande instance

Christian X..., 3 / Mme Françoise X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la

Maurice A..., l'existence des conventions ayant été révélée par celui-ci et une confrontation entre M. Maurice A..., les parties civiles et M.

intervenu à l'instance dans l'intérêt de la masse des créanciers de cette société ; que le tribunal de commerce de Paris a constaté le désistement d'instance et d'action des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par arrêt en date du 11 janvier 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé les jugements attaqués. Le pourvoi de MM. [O] et [A] a été rejeté par arrêt non spécialement motivé du 21 février 2019.

le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'une simple demande de renvoi ne constitue pas par elle-même une diligence interrompant

cas un abattement, à l'époque de 75 000 francs ; que, d'autre part, il a soutenu que son frère et sa mère faisaient bourse commune et qu'en conséquence, une partie des sommes portées aux livrets de caisse

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

A TROUVE LA MORT, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QUE LE DEMANDEUR FONDAIT AU REGARD DES PARTIES CIVILES SUR L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SUR LES REGLES APPLICABLES

d'appel de Paris (24e chambre civile section a), au profit de M.