que le jugement du 7 juin 2011 n'a pas prononcé, ordonné ou constaté la clôture de la procédure de redressement judiciaire mais qu'il s'est borné à constater la bonne exécution du plan, aucune autre portée

fonctionnaires de police d'avoir proféré des injures à caractère racial et exercé des violences illégitimes à l'égard du plaignant ; qu'en dénonçant ces faits, il a agi dans le but non seulement de porter

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1998) porte

par les premiers juges à la peine de 2 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 42 jours, à effectuer les fins de semaine ; Attendu que l'arrêt attaqué a porté

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 27 juin 1996), que la société Sato et la société Scat qui exercent l'activité d'acconier sur le port

pris en sa qualité de président du conseil d'administration des sociétés UTA et Air-France, lui reprochant d'avoir détourné, au profit de cette dernière, une partie des actifs d'UTA et d'avoir ainsi porté

H... a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de violences et menaces. 3. À l'issue de l'information, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu. 4. M.

FINISTERE S'EST FONDE SUR L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LA COMMISSION DES SITES A L'ENCONTRE DU PROJET ET FONDE SUR LA NATURE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QU'IL N'A AINSI REMIS EN CAUSE AUCUNE DES MENTIONS PORTEES

renvoi aurait été irrégulièrement rendue ; qu'ainsi, faute de démontrer que l'ordonnance de renvoi n'a pas été rendue conformément à l'article 184 du Code de procédure pénale et qu'elle n'a pas été portée

[M] [B] et à Mme [V] [B] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société de la Porte du chêne, M.

Slibail, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1996 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nanterre, au profit : 1 / de la société Clinique de la Porte

"alors que, d'une part, constitue une altération frauduleuse de la vérité l'ajout d'une mention manuscrite censée être de la main du scripteur lorsque, intentionnellement commis, il est de nature à porter

Y... a vendu son fonds de commerce aux époux X... sans que soient portées dans l'acte de vente les énonciations, relatives aux chiffres d'affaires et aux bénéfices commerciaux, prescrites par l'article

Y... s'est porté acquéreur de diverses parcelles ; que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a, le 3 février 1997, exercé son droit de préemption ; que M.

cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1°/ du directeur général des Douanes, domicilié ...Université, 75007 Paris, 2°/ du receveur principal des Douanes de La Pallice-Port

X... est entrée le 16 novembre 1987 au service du GIE Avenir en qualité d'assistante de direction générale et a été licenciée pour faute lourde par une lettre n'énonçant aucun motif, ceux-ci étant portés

Ludovic A... d'avoir porté en procédure en 2006 les mentions annulées en 2007 avec intention de nuire à la partie civile Mme Sarah Y... ; que le fonctionnaire de police M.

Elle note toutefois qu'il ressort de l'article 8 du règlement de police du port que tout navire doit, dès son arrivée dans le port, se faire connaître au personnel chargé de l'exploitation et indiquer