intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a pris naissance dans une issue de secours dépendant des parties communes

leur capacité de nuire ", persuadés de bénéficier " d'une totale immunité pénale " (deuxième passage page 206), X... n'aurait pas été élu Bâtonnier s'il n'avait appartenu à la franc-maçonnerie ; il se

. ; "aux motifs que le passage incriminé s'emplace dans une délibération du conseil municipal de la commune de Z... en date du 15 juin 1996 et dont l'objet est d'autoriser le maire à ester en justice

20-21.271 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au groupement du Meix Guillot, groupement agricole d'exploitation en commun

de I'immeuble, à la condition de laisser un passage donnant sur la voie publique, ont entrepris des travaux de construction d'une véranda, sur les parties communes de l'immeuble pour le financement desquels

sur le territoire communautaire ou de leur origine puisse être produit ; qu'à cet instant, sont apparus des indices graves et concordants permettant de soupçonner la commission d'un délit de droit commun

Moussa, demeurant à Hamjago commune de M'zamboro à Mayotte ; M.

X... en dommages-intérêts et la RAM de Lorraine en déclaration de jugement commun ; que M. X... a appelé en garantie son assureur, la société Winterthur, et son passager, M.

de commerce ; 3°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible

de toute action en justice (...) nécessaire à la réalisation de ses buts", est fondée à se prévaloir d'un préjudice personnel et direct, et à en demander réparation en justice ; que le fait que les passages

[G], ancien maire de la commune et conseiller municipal d'opposition, en raison, d'une part, du propos tenu lors de la séance du 24 avril 2014 du conseil municipal de la commune : "Il a été demandé à M

le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - Les communes

demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel pour avoir, dans l'exercice de ses fonctions de maire de la commune

éventuel droit de passage.

partie civile de la commune tiré de l'irrégularité de la délibération de son conseil municipal.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Déclarons commune et opposable

à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel ou au format papier, de documents relatifs à la convention passée entre la commune

Il apparait que la cession par l'auteur commun des parties -M.