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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205239_20240524
24 mai 2024
afférents à l'assistance par une tierce personne. 4.
3ème Chambre
DTA_2003845_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit car la pension doit lui être attribuée à compter de la date de son accident, le 29 septembre 1987 ; - il a adressé sa demande
CTX PROTECTION SOCIALE
677ecd76b01eea4cf01a3755
7 janvier 2025
Il résulte de ce texte que la perception de revenus en complément de la pension d’invalidité implique nécessairement la réduction a posteriori des termes ultérieurs de la pension pour la fraction excédant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201125
2 juillet 2015
rémunérant ses services passés ; que cette pension, qui est un avantage statutaire, ne correspond, ni à une rente d'invalidité, qui n'est servie au fonctionnaire civil qu'en cas d'accident de service,
ECLI:FR:CCASS:2010:C202084
18 novembre 2010
X..., victime le 7 juin 1998 d'un accident du travail, a saisi le 26 juin 2006 la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) d'une demande d'attribution d'une pension d'invalidité
soc
6079b0c19ba5988459c4feb9
5 novembre 1980
QU'AVRILLEAUD A ETE BLESSE LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR UNE VOITURE DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES YVELINES, LEQUEL A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT
CHAMBRE 3
DTA_2002237_20230720
20 juillet 2023
des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d'Etat. / Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir communication
1ère chambre
DTA_2003606_20230627
27 juin 2023
A a sollicité le renouvellement de sa pension mais également une indemnisation au titre de l'aggravation d'infirmités résultant d'hypoacousie bilatérale et d'acouphènes qu'il rattache à un accident survenu
DTA_2301292_20251212
12 décembre 2025
B..., maréchal des logis-chef de gendarmerie, a été victime, le 28 avril 2003, d’un accident de la circulation routière lors d’une patrouille et a bénéficié, en suivant, d’une pension militaire d’invalidité
DTA_2300757_20251212
Sur les droits à pension de M. B... : 2.
6079b2089ba5988459c555cb
6 décembre 1973
RESULTANT DE L'OCTROI DE CETTE PENSION ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FONT ONT QUALIFIE DE "PENSION DE REVERSIBILITE" LA PRESTATION ALLOUEE A VEUVE BOYER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE
61372263cd580146773fc88d
15 décembre 1994
que la différence entre les arrérages de la pension de 2e catégorie effectivement servis et ceux d'une pension de 1re catégorie à laquelle Mme X... aurait pu prétendre sans l'accident ; que le GAMF donna
DTA_2300476_20251114
14 novembre 2025
, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; 2° Toute blessure constatée
ECLI:FR:CCASS:2014:C201078
19 juin 2014
X... a été victime d'un accident survenu le 19 mai 2002 ; qu'il a sollicité, le 15 novembre 2005, une pension d'invalidité auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la CRAMIF),
2ème chambre
DCA_24TL01042_20251113
13 novembre 2025
Le 2 mai 2019, il a présenté au service des pensions du ministère des armées, une demande tendant au bénéfice d’une pension militaire d’invalidité pour l’infirmité « céphalées » et l’infirmité « névralgie
cr
61372623cd580146774233a2
12 mars 2002
serait admis à exercer son recours pour un montant de 1 401 045,44 francs ; "aux motifs qu'aux termes de trois rapports, les experts judiciaires ont constaté que Colette A..., née Z..., victime d'un accident
8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la personne qui s'estime victime civile de guerre de faire la preuve, par tout moyen, de ses droits à pension en établissant notamment que les infirmités
60794bdb9ba5988459c4415b
28 mai 1979
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE NIEDERLANDER ET SON EMPLOYEUR, RIBONI, AYANT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES, PAR LE JUGE REPRESSIF, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L' ACCIDENT
2ème Chambre
DCA_22VE01764_20240930
30 septembre 2024
En outre, est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et le lieu où il a été
6137258acd5801467741e9ab
2 mars 1994
de l'accident sur le dispositif utilisé infirmant en cela la thèse de X... selon laquelle cette pièce aurait pu se détacher et tomber au fond de la fosse lors d'une manoeuvre intempestive de la benne
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