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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f0e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Madame Dévi POUNIANDY, EXPOSÉ DU LITIGE [H] [L] [X] a perçu, à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'à son décès survenu le 22 mars 2017 à [Localité 4], une allocation supplémentaire aux pensions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 43 bis de l'annexe III au code général des impôts précise que : " II. - 1° En cas d'imposition distincte, constituent des revenus personnels les traitements, salaires, les pensions et rentes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201326
1 juillet 2010
1 juillet 2010
ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente, d'ou il suit que la créance
Source officielleChambre 1-4
680b1f9a4d571f8833669254
24 avril 2025
24 avril 2025
la rente est de 8.393,66 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
restriction prohibée à la libre circulation des capitaux ; - les premiers juges ont qualifié de manière erronée les revenus versés par la société Gamla Livforsakrinsaktiebolaget Seb Trygg Liv de pensions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 82 du même code : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères
Source officielleChambre Sécurité Sociale
679331cf31df9338379d274d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Appréciation de la Cour Il résulte des dispositions de l'article L. 351-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2002243_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B aurait reçue, en raison des conséquences de son agression, une allocation temporaire, pension ou rente d'invalidité, hormis la somme versée par la sécurité sociale au titre du déficit fonctionnel permanent
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2300586_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
contribuant à son inaptitude et le refus qui en découle d’assortir sa pension d’une rente viagère d’invalidité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier des documents émis par ces organismes et des avis d'impôt, que la pension d'invalidité versée par la CPAM et la rente d'invalidité versée par Pro-BTP Prévoyance
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879de4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
prestations: - Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; - Les frais médicaux et pharmaceutiques ; - Le capital-décès ; - Les arrérages des pensions
Source officielle3ème chambre
DTA_2307031_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
erroné de l'article 109 du code général des impôts, celui de son article 79, relatif à l'imposition des traitements et salaires, aux termes duquel " les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00198
12 février 2020
12 février 2020
TS., liquidateurs d'une législation de Sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101677_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Cette rente n'a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d'incidence scolaire et d'incidence professionnelle, qui doit faire l'objet d'une indemnisation distincte. 10
Source officielle1ère chambre
DTA_2301068_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 novembre 2022 portant suspension de sa pension : 4. En premier lieu, la décision de suspension de pension est signée par M.
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[H] s'approprie sur ce point la motivation du jugement et soutient que : *par exception aux dispositions de l'article 79 du code général des impôts, sont exonérés d'impôts les rentes ou pensions d'invalidité
Source officiellePage 47 sur 1302