mis à jour plusieurs irrégularités relatives à des licences dont la demande a été faite pour des joueurs déjà licenciés ou s'est appuyée sur des pièces d'identité falsifiées ou encore dont l'étude a permis

que les obligations du contrôle judiciaire étaient suffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale; qu'il soutenait en effet que : " - l'information a permis

bénéficiaire, étaient "à l'évidence" plus favorables à Mme X... que celles de son contrat de travail, sans rechercher, concrètement, si eu égard à la rémunération à laquelle ses fonctions lui auraient permis

La MSA soutient que l'employeur ne rapporte pas la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail, et que les réserves émises n'ont pas permis de détruire la présomption d'imputabilité

, importé, transporté et détenu 291 grammes d'héroïne, ainsi que d'avoir importé ce produit en contrebande par véhicule autopropulsé ; "aux motifs, adoptés, qu'il est suffisamment établi qu'il a permis

sa famille jusqu'à l'âge de 23 ans, c'est-à-dire jusqu'en 1987, date à laquelle il est venu en France ; qu'il a été expulsé en 1995 avant de revenir en 1996 ; que sa situation est donc celle d'un étranger

Patrick Y... a vendu aux époux A... une parcelle jouxtant les autres biens acquis; que, courant avril 1985, un effondrement s'est produit à l'extrémité nord-est de l'étang, dans lequel se sont engouffrées

ne peut être poursuivi en France qu'à la condition que ce crime ou ce délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère, ce qui fait défaut en l'espèce ; qu'en tout état de

Au vu des éléments dont il disposait, il a estimé que les problèmes de santé de [N] [M] ne justifiaient pas le renouvellement du titre de séjour existant ni la délivrance d'un permis de séjour vie privée

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Matuszewski coupable d'avoir engagé ou conservé à son service 5 étrangers

Y..., mais qu'au contraire, elle y a toujours été "tiers" comme le mentionnent les conclusions de la société restées sans réponse : "cette acquisition, à laquelle Deloustal et Colomb est restée étrangère

Selon les principes du droit international régissant l'immunité des Etats, les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature

prescriptions de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la présence, parmi les pièces soumises au président au soutien de la requête, de documents rédigés en langue étrangère

, à lui seul, suffire à conférer la qualité d'employeur à cette société étrangère; qu'en déduisant de l'unique constatation selon laquelle M.

fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent

X... avait cessé ses agissements après avoir été sanctionné, tandis qu'il avait auparavant reçu les protestations de Mme Marion A..., notamment lorsqu'il s'était permis d'utiliser son téléphone personnel

qui avait acheté en 1988 un appartement dans lequel habitait la mère de Didier Y..., étant précisé qu'à compter de juillet 1990 la société Menveux a réglé les mensualités correspondant au prêt ayant permis

que la validité d'un acte ne peut s'apprécier que dans le cadre d'une procédure où il a été exécuté ; "que, sur la nullité alléguée de la perquisition Adel, "comme précédemment, cette demande est étrangère