aux libertés, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement les prévenus pour traitement informatique de données nominatives malgré l'opposition de la personne

; "aux motifs que, selon les termes de l'article 138, alinéa deux, 12° du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée à se soumettre, notamment, à l'obligation

Marie-Claude E..., demeurant ..., 69 / de la société Barclays Bank, venant aux droits de la société anonyme L'Européenne de Banque, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., prise en la personne

condamnée à une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté de bénéficier, à titre exceptionnel, de la réduction ou de la suppression de cette période. 26.

de son représentant légal" en qualité de partie civile ; qu'il n'apparaît pas exister de "société Cabinet Pascal X..." ni de personne morale correspondant au "Cabinet Pascal X..." ; que cet appel d'une

la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a

François-Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

fins de l'évaluation de la conformité de ces dispositifs aux exigences de la directive ; que les organismes notifiés sont chargés de mettre en oeuvre les procédures de certification et d'évaluation prévues

procès-verbal, qu'Alain Y... a conduit du 19 avril au 4 juin 2001 des chariots élévateurs sans autorisation de conduite valablement établie que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'infraction prévue

Sa veuve, Mme [S] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par son mari et de ses préjudices personnels. 3.

inculpée ; que Salvador Y... a spontanément déclaré qu'il prenait acte de son inculpation et qu'il confirmait ce qu'il avait déjà déclaré à la police ; "alors que l'interrogatoire de première comparution

avec lequel cette personne a les liens personnels et économiques les plus étroits ; que le lieu où une personne physique a les relations personnelles les plus étroites est celui où elle vit avec son conjoint

fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci

fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci

séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi seraient insuffisamment motivées et qu'elles n'auraient pas été précédées d'un examen circonstancié de sa situation personnelle

versement avant le 1er mars 2018, "aux motifs que la société Lycamobile SARL est mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée de crime ou délit commis en bande organisée, prise en la personne

Toutefois, il faut constater que le contrat du 1er octobre 2009, qui prévoit le cadre de l’intervention des auxiliaires de vie, après évaluation des besoins et recueil des attentes avec chaque personne

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non constitué le délit prévu

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, pris en la personne

Pierre C..., demeurant ..., 3°/ de Mme B..., demeurant chez Mme X..., ..., 4°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, M.