fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Serge X... de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement et à voir fixer sa créance à titre de dommages-intérêts pour perte

Y... avant son éviction ; que le requérant a perçu dès sa radiation des effectifs une indemnité de licenciement de 75 667,08 F puis, mensuellement jusqu'au 31 janvier 1990, des indemnités pour perte d'emploi

Toutefois, aux termes de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis de trois mois est ramené à un mois notamment 'en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi

Perte d'emploi / Assistance emploi", remise aux emprunteurs contre signature.

les mêmes moyens ; elle fait en outre valoir qu'elle souffre d'un cancer depuis le mois de juillet 2022, que l'assurance du prêt immobilier qu'elle a contracté ne couvre pas le risque afférent à la perte

l'instance engagée devant la juridiction de la Sécurité Sociale, [Y] [P] a, le 5 juin 2012, saisi le Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE de diverses demandes et notamment de dommages et intérêts pour perte

[O] à ce titre, conformément à sa demande ; Attendu que la demande d'indemnisation du préjudice lié à la perte de l'emploi est recevable et fondée et que la cour dispose des éléments suffisants pour

adjoint, elle ne peut assumer ses fonctions, sans disposer du permis de conduire, la décision contestée l'obligeant ainsi à mettre fin à son contrat à durée indéterminée, alors que, compte tenu de son

de son emploi en France.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de

Il excipe d'un préjudice économique constitué par la perte des indemnités attachées à la rupture du contrat de travail et par l'impossibilité de bénéficier de l'assurance perte d'emploi souscrite permettant

L'attribution d'un correctif socio-professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'un préjudice économique ou d'une perte d'emploi en relation directe et certaine avec l'accident du travail ou la

doublement de l’indemnité légale en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle n’indemnise que ponctuellement le préjudice consécutif à la perte

somme de 29.790,18 euros au titre des indemnités journalières de sécurité sociale couvrant la période du 1er septembre 2010 au 29 juin 2012, la somme de 13.310, 59 euros au titre de l'allocation de perte

en application de l'article 700 du code de procédure civile; Que l'Agent judiciaire du Trésor dénie à Monsieur Sébastien X... le droit à l'indemnisation de son préjudice matériel résultant de la perte

Cédric X... d'une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas engagé d'instance prud'homale contre son employeur qui l'a licencié de son emploi d'animateur pour adolescents eu égard au principe qui interdit

que : - cette morsure a provoqué une blessure au genou droit occasionnant une interruption totale de travail de 10 jours, plusieurs séances de kinésithérapie et un préjudice financier du fait d’une perte

cette décision l'empêche de subvenir aux besoins de sa famille, qui comporterait trois enfants, il n'établit pas, et d'ailleurs ne soutient même pas, qu'il ne pourrait percevoir des allocations pour perte

lors qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle méconnaît l'article L. 612-20, 4° bis du code de la sécurité intérieure car s'il s'est trouvé temporairement en situation irrégulière en raison d'une perte

À l'appui de son appel, la société [4] soutient, comme devant les premiers juges, que l'indemnité transactionnelle allouée avait pour objet de réparer le préjudice de Mme [C] né de la perte d'emploi provoquée