A... demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Béthisy-Saint-Pierre à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de la perte de salaire qu’il estime avoir subie à raison de l’illégalité

condamner l’Etat à l’indemniser à hauteur de 28 800 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire subi, de 50 000 euros au titre du préjudice moral et de 30 000 euros au titre du préjudice de la perte

représentante du personnel, qui n'a obtenu que la garde d'un seul enfant pour la période de novembre 1992 à mars 1993, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité compensatrice de perte

créance est non sérieusement contestable dès lors que l'arrêté du 4 août 2022 de la préfète du Bas-Rhin est illégal, ce qui constitue une faute qui engage la responsabilité de l'Etat ; - il a subi une perte

Si le requérant décrit ses douleurs et ses souffrances et fait état d'une perte de salaires, il ne critique pas utilement les motifs de la décision attaquée, permettant de remettre en cause l'appréciation

Z... de ce chef ; ALORS QUE si l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, il ne peut pas réclamer le

[N] [W] les sommes suivantes : . arrêt temporaire des activités professionnelles du 2 juin 2012 au 3 juillet 2013 ' perte de salaires : 7 680 euros ; . déficit fonctionnel temporaire partiel 35 % du

pas changé d'emploi et occupait toujours son poste de secrétaire de restaurant, elle ne travaillait plus qu'à mi-temps, la médecine du travail refusant qu'elle exerce à plein temps, et subissait une perte

tacitement renoncé à la prescription ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément constaté que dans son deuxième courrier, la société Rhône Poulenc ne contestait plus que la question de la perte

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen, qu'il résultait des constatations de l'arrêt du 25 mars 1997 que les pertes de salaires de M.

Concernant le préjudice matériel, monsieur [D] soutient qu'il ainsi constitué de : - 14 700 de pertes de salaires ; - 382 euros de pertes de rémunération nette d'heures supplémentaires ; - 2 364,28

ainsi que du préjudice moral par lui subi'ne saurait prétendre que sa demande porte sur les préjudices nés des suites de sa faillite personnelle prononcée le 6 octobre 1999, alors qu'il invoque des pertes

des carences répétées dans ses fonctions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice, de perte de salaire, d'indemnité pour non-respect

intérêts alloués au salarié, au regard d'éléments contenus dans le dossier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre

revenu de remplacement et qui compense la perte de salaire résultant d'une réduction égale ou supérieure à 2/3 de la capacité de travail ou de gain, due à la maladie ou un accident d'origine non professionnelle

sommes de - 50 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral - 24300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, dont 8100 euros de perte

Elle expose également avoir subi une perte de salaire du fait de la détention et en sollicite l'indemnisation à hauteur de 6108,39 euros.

B A demande au tribunal de condamner Pôle emploi à réparer son préjudice financier lié à sa perte de salaire et à ses frais de déplacement, son préjudice de la perte de chance de conclure un contrat de

outillage à compter du 25 juin 1992 ; qu'au mois de janvier 1997, il a été nommé à un poste de monteur qualifié à l'atelier, niveau P3, coefficient 215, son coefficient étant toutefois maintenu à 270, sans perte

* perte de gains professionnels actuels Le tribunal a évalué la perte de salaires subie par M.