droits de la défense et du principe du double degré de juridiction ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de Gilles X... tendant à obtenir l'examen contradictoire des éléments saisis placés

(D61 et D66) et ont procédé à la saisie de pièces et à leur placement sous scellés (D61, p. 2), toutes mesures ayant un caractère coercitif et nécessitant la mise en mouvement préalable de l'action publique

sous scellés concernait Mme A... ou d'autres sociétés et non la société J...

l'accident du 26 juin 1988 ; que la prétendue falsification des "boîtes noires" ne fait pas l'objet de poursuites en cours et constitue un moyen de défense par Michel A. ; que les "boîtes noires" n'ont été placées

dans les locaux de la SA [Localité 1] ([Adresse 14]), daté du 5 octobre 2023 et référencé PV 05102023/[Localité 7]/NUM ; Les documents numériques saisis dans les locaux de [Localité 1] ont été placés

sous scellés, le Tribunal ordonnera à GE CEE de procéder à la reprise du photocopieur identifié sous la marque Kyocera /Multifonction /Marque CANON n° série AGG3002222 aux frais de cette dernière dans

        Le 25 novembre 1986, une ordonnance de rejet de demande de restitution d'objets saisis fut rendue, suite au réquisitoire de refus de restitution des objets placés

vers les pays de l'Est ; que des véhicules de cette société, stationnés dans le local d'exploitation à [Localité 1], avaient été placés sous scellés par les enquêteurs dans le cadre de cette procédure

Elles soutiennent que le service public de la justice a commis une faute lourde en vendant des véhicules leur appartenant alors même qu'elles n'avaient pas été informées de leur mise sous scellées et n'ont

Z... sont placés en garde à vue.

son identité et sous les alias de MM.

Placé en détention provisoire le même jour, il fut remis en liberté le 9 février 1983.

sous scellés M.

attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par le demandeur du fait qu'au cours d'une enquête préliminaire des perquisitions et saisies de documents ont été effectuées en l'absence d'X... et sans son

administratifs aurait été classée sans suite, il ressort du rapport documentaire précité que l'une des procédures judiciaires ouvertes a donné lieu à un rappel à la loi et que les documents ont été placés

Elle fait observer que la Société ONLY FRAGRANCES n'a pas usé de la possibilité qui lui était ouverte par l'ordonnance de faire placer sous scellés les éléments qu'elle estimait confidentiels.

rogatoire délivrée le 15 mars 2021 par la juge d'instruction, le commissariat de police de Valenciennes a, le 3 juin 2021, requis le directeur du centre hospitalier de Douai aux fins de remise et placement

argué de contrefaçon, mais s'est livré, sans avoir au préalable décliné sa qualité, à l'ouverture d'un compte client et à l'acquisition de deux modèles de chancelière qu'il a ensuite, à réception, placés

que la saisie de documents personnels ou étrangers à l’opération ne puisse invalider cette saisie   ; qu’un DVD contenant une copie de l’ensemble des documents électroniques, ensuite saisis et placés

Z... dès lors que l'autorisation, maintenant annulée, qui lui avait été donnée par le tribunal administratif d'agir au nom de la ville de Marseille constituait le seul fondement de la recevabilité de son