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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256dcd5801467741d9fd
7 décembre 1995
âgée, à l'état de conscience un peu amoindri et préoccupée par l'état de santé de son mari qui décèdera deux mois après l'opération du 8 août 1990 ; que Jean-Claude X..., dont le comportement délictueux
1ere Chambre Section 1
6791dcc5de5aa0323224da2a
22 janvier 2025
La BAC en est dotée, pas suffisamment pour les 73 fonctionnaires de notre unité. ll y a eu un plan de dotation individuelle, avant que ces policiers soient affectés. ll est prévu dans le plan BAC deux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300429
11 avril 2012
de la réclamation n° 1 relative au joint de dilatation, que la responsabilité de l'entrepreneur ne pouvait être valablement minimisée du fait que le joint de dilatation n'était pas été prévu sur les plans
5ème Chambre
DTA_2207236_20250410
10 avril 2025
Mme A C expose avoir été victime, le 1er novembre 2019, d'une chute sur une dalle défectueuse au niveau du n° 29 de la place aux Huiles à Marseille (13001), vers minuit.
4ème Chambre
6a0cbe17cdc6046d473b070f
19 mai 2026
812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Marion COUSIGNE, Greffière placée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100349
23 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Mauricette X..., veuve A..., a été placée sous tutelle par jugement du
2ème chambre
DTA_2007365_20230608
8 juin 2023
détruit, tout le mur de clôture est constitué de mur en pierre meulière ; - les chaperons et le mur existants ont été dégradés lors de la dépose du transformateur ; - le SDESM prévoyait dans son plan
ECLI:FR:CCASS:2016:C100201
25 février 2016
provision en présence d'une contestation sérieuse sur le principe de son obligation ; que l'existence d'une obligation à la charge du fabricant, fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux
10e Chambre
6034227d84c8cb111a763f9e
2 février 2017
Sur le plan anatomopathologique, les experts décrivent 'des valves épaissies rétractées, d'aspect blanchâtre et des raccourcissements et fusions de cordage.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02661
9 octobre 2018
Z... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, motivé par l'existence à son égard de charges suffisantes d'avoir participé à tout ou partie des faits au titre desquels il a été mis en examen et placé
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452354.20220211
11 février 2022
En ce qui concerne le remplacement des ventilateurs cassés ou défectueux : 6.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201116
25 juin 2009
X... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt retient que l'accident résulte uniquement d'une faute d'inattention du salarié travaillant sur la plate forme conforme
60794c2a9ba5988459c44ca4
20 décembre 1988
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 mai 1987), que le GAEC de Japienou a commandé au GFA Jacques X... d'importantes quantités de plants de kiwis
soc
613724a5cd58014677417360
6 juillet 2005
, qui se sont déroulées les 9, 13 et 14 avril 2004, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, en relevant, pour annuler les élections, que le quorum avait pu être atteint par l'organisation défectueuse
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007737771
13 février 1987
piste de ski du glacier du Péclet où il entraînait l'équipe nationale espagnole ; qu'après avoir glissé le long de la pente, il a violemment heurté l'un des poteaux soutenant un filet de protection placé
comm
6079d3729ba5988459c595f3
10 mars 1981
AFFAIRES SOCIALES DANS LE SECTEUR DE NICE, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE MAINTENU POUR LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX QUE DANS LE CAS OU LE MANDATAIRE SOCIAL QUI LES EXECUTAIT ETAIT PLACE
Référés et Recours
62da3e662eb797effb070441
21 juillet 2022
Elle reconnaît sa défaillance dans le respect de l'exécution de ce plan, et explique ses difficultés financières par le caractère défectueux de travaux qu'elle a diligentés dans son immeuble alors que
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10243
7 octobre 2020
; qu'à ce titre, les obligations de la banque sont des obligations de moyens ; que chaque partie n'est responsable de l'exécution défectueuse d'une de ses obligations qu'autant que celle-ci est due à
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01653
8 juillet 2009
X..., auquel il est reproché de s'acquitter de manière défectueuse de ses obligations contractuelles ; Attendu cependant que constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un
6137258bcd5801467741ea32
18 janvier 1994
automobiles entrent bien dans la catégorie des meubles dont le détournement est constitutif du délit d'abus de confiance ; "qu'il résulte des circonstances de la cause que A..., détenant un bien placé
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