par point les faits dénoncés et mentionnant en conclusions : "les investigations effectuées n'ont pas permis de relever d'infraction pénale à l'encontre de M.

donc renvoyés des fins de cette poursuite et le jugement infirmé en ce sens ; "alors que, le chef d'entreprise ou son délégataire est tenu de mettre en place une formation adéquate, compte tenu du poste

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1993 et 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par LA POSTE, exploitant public dont le siège

Toutefois le salarié reste apte à un poste de travail tenant compte des restrictions suivantes : - pas de port de charge - poste alternance assis debout'.

Le 1er mars 2010, La Poste est passée du statut d'établissement public industriel et commercial à celui de société anonyme de droit privé.

du port de support de poignet ; qu'après avoir été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004), que la société Foncière du Rond-Point

de réceptionnaire, apte à un poste sans manutention, ni port de charges lourdes" ; qu'après l'avoir convoqué le 2 décembre 1987 à un entretien préalable, l'employeur l'a licencié par lettre du 9 décembre

231,57 euros ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 9 décembre 2002, le salarié a été déclaré au terme de deux examens médicaux en date des 9 et 24 mars 2004 définitivement inapte à un poste

X... a porté plusieurs coups de poing au visage de M.

Ce poste, qui intéressait beaucoup Mme Y... X..., était très exposé et « politique ». J'ai proposé à Mme Y...

Seul le lot 34 est séparé des autres et s'ouvre sur le passage Lhomme auquel on accède par une porte cochère.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs que " le délit (d'omission de porter

puis, en mai 1990, de son affectation à compter du 31 juillet 1990 au poste de correspondancière téléphonique au service commercial; que la salariée refusait cette mutation et saisissait la juridiction

juin 2003, selon les mentions du greffier apparaissant au pied de ladite ordonnance et signées de sa main ; un bordereau "de dépôt en nombre des recommandés du 3 juin 2003", comportant un cachet de la Poste

L... d'occuper le poste de magasinier sans modification de son salaire, compte tenu de sa situation personnelle "ne lui permettant plus d'occuper son poste de gestionnaire de commande" ; qu'il sera observé

adresser les documents nécessaires à l'agrément de ses conditions de paiement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / que l'aveu ne peut être opposé à une partie que s'il porte

faute du consentement de l'épouse commune en biens, le gage du créancier portait seulement sur les biens propres et les revenus, sans rechercher, au besoin en invitant les parties à s'expliquer sur ce point