d'inscription au répertoire général : 14/21367 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013073889 APPELANTE SAS FLOR DE [B], agissant poursuites

époux [H], par conclusions notifiées le 10 mai 2022, la poursuite de l'instance après dépôt du rapport d'expertise judiciaire, ces conclusions contenant déjà des demandes de réparer les préjudices immatériels

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société OBB Infrastruktur de son contredit et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la poursuite

ADLC au plus tard le 29 juin 2012, tous les mémoires en réplique au plus tard le 11 octobre 2012, - prévoyant une réunion le 30 octobre 2012 'pour examiner l'état de la procédure et organiser la poursuite

Disons qu'à défaut du versement au greffe de la consignation réclamée, dans ledit délai, l'expert devra, sur avis du juge, déposer un procès-verbal de carence avec sa note taxée et le juge ordonnera la poursuite

les diligences accomplies par une partie dans une instance n'interrompent la péremption de l'autre instance que s'il existe un lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux instances ; que, par

le dessaisissement de la cour et constater l'extinction de l'instance ; - dire et juger que les parties supporteront chacune leurs frais d'instance irrépétibles et dépens respectifs ; Vu les dernières

Le prononcé de la nullité de l'assignation introductive d'instance mettant fin à celle-ci, il n'y a pas lieu de réserver les dépens, comme le sollicitent les intimés, dans l'hypothèse d'une poursuite de

Par une ordonnance de procédure n° 44 du 29 octobre 2021, l'arbitre a ordonné la poursuite de l'arbitrage à [Localité 1]. 13.

arrêt afin de communiquer à la cour un acte de notoriété ou de faire connaître leur intention sur la poursuite de l'instance par les héritiers de feue [X] [O] ; - Renvoyé l'affaire à la conférence

Le bail s’est poursuivi depuis lors par tacite prolongation.

déclarations a cessé d'être exacte'» au regard de l'article 15-1 de la convention signée, sans d'ailleurs qu'il n'ait aucunement pu joué un rôle à ce titre, son désir étant certainement d'échapper à toute poursuite

épouse [N], - disait qu'à la survenance de la décision du tribunal judiciaire de Draguignan, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la présente juridiction aux fins de poursuite

envoyer' apposée sur ses pièces 8-67 et 8-87, - réservé les frais irrépétibles et les dépens de l'incident, - enjoint aux parties de déposer leurs conclusions et renvoyé l'affaire en vue de la poursuite

Il s’ensuit que tant que le bail se poursuit ou est renouvelé les installations ne sont pas acquises au bailleur. Il sera donc considéré que le bail porte sur un terrain nu.

effets qu'en droit français sur la poursuite de l'instance et sur la recevabilité des demandes dirigées contre elle.

celle formée par L'ASSEDIC AQUITAINE, RAPPELLE aux parties, qu'à la suite du sursis à statuer, il leur appartient de faire, dans les meilleurs délais, diligence auprès de la Cour d'Appel pour la poursuite

[L] [Q] en sa qualité de coauteur ; Que par jugement du 19 juin 2008 le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris en ce qui concerne l'instance