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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0ff80dcdc6046d478a256c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 29 août 2023, le conseil de Mme [X] a demandé remboursement intégral du prix à M. [H]. Par acte en date du 21 septembre 2023, Mme [X] a fait assigner M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02899

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

lequel Mme B..., ne présenterait aucun trouble des fonctions cognitives ; que le magistrat-instructeur a commis par ordonnance, en date du 29 décembre 2014, Mme Elisabeth C..., médecin gériatre, expert près

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02897

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

lequel Mme A..., ne présenterait aucun trouble des fonctions cognitives ; que le magistrat-instructeur a commis par ordonnance en date du 29 décembre 2014, Mme Elisabeth B..., médecin gériatre, expert près

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00522

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66235acdaec0e60008fe99d5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

d'Orléans interjeté le 18 avril 2024 à 16h34 ; Après avoir entendu Mme [E] [V] en ses observations, Vu l'arrêté portant assignation à résidence pris par la préfecture du [1] du 18 avril 2024 et

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-172129

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171172

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication du rapport relatif au prix

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007737833

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Françaises de l'Intérieur le 1er septembre 1944, il est constant que cette nomination n'a pas fait l'objet d'une mesure d'homologation prise en vertu de l'ordonnance du 9 juin 1944 et des textes pris pour

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760618

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687856

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

1ER MARS 1972 DATE A LAQUELLE IL FUT DEFINITIVEMENT RAYE DES CONTROLES DE L'ACTIVITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; QU'IL DEMANDE QUE CETTE PENSION SOIT REVISEE AFIN QUE SOIENT PRIS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621454

Admin. suprême

15 mai 1985

15 mai 1985

DE PARIS" NE SERAIT PAS PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES PAR ELLE ACHETEES A LA SOCIETE "CREATION EDM" PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QU'ELLE NE FACTURERAIT A SES PROPRES CLIENTS LES ARTICLES IMPORTES QU'AU PRIX

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614392

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

. - TOUTEFOIS, DANS LES MAGASINS A PRIX UNIQUE, LE RAYON NE PRESENTANT PAS D'UNE FACON CONTINUE UN ASSORTIMENT COMPLET DOIT NEANMOINS ETRE CONSIDERE COMME SPECIALITE DES L'INSTANT QU'AU COURS DE L'ANNEE

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671942

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

L'ENTREPRISE DEL TORRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE MATERNELLE ; QUE, NONOBSTANT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DUDIT MARCHE, L'ENTREPRISE N'A PAS FAIT PROCEDER, AVANT L'ETABLISSEMENT DE SON PRIX

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659234

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

REFUSE DE LUI PAYER LA SOMME DE 174.684 F REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE ILLEGAL DU PREFET DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 13 FEVRIER 1967 FIXANT LE PRIX

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644824

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 13 ET L. 8 DE CE CODE QUE LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE D'UN MILITAIRE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838174

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20151316

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubergenville à sa demande de copie du bordereau des prix

Source officielle
?

ADLC

ADLC:99-MC-10

droit de la concurrence

16 décembre 1999

16 décembre 1999

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre 2e section

5fca7c3cc8c0e86ae1c41ce6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par jugement du 1er février 2013, le tribunal paritaire des baux ruraux de Chartres a notamment débouté Mme [D] [C] de sa demande de révision du prix du fermage de ce bail renouvelé et a ordonné une expertise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162133

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie du bordereau des prix

Source officielle

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