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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6a0ff80dcdc6046d478a256c
21 mai 2026
Le 29 août 2023, le conseil de Mme [X] a demandé remboursement intégral du prix à M. [H]. Par acte en date du 21 septembre 2023, Mme [X] a fait assigner M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02899
15 novembre 2017
lequel Mme B..., ne présenterait aucun trouble des fonctions cognitives ; que le magistrat-instructeur a commis par ordonnance, en date du 29 décembre 2014, Mme Elisabeth C..., médecin gériatre, expert près
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02897
lequel Mme A..., ne présenterait aucun trouble des fonctions cognitives ; que le magistrat-instructeur a commis par ordonnance en date du 29 décembre 2014, Mme Elisabeth B..., médecin gériatre, expert près
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00522
5 avril 2018
____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près
Chambre des Rétentions
66235acdaec0e60008fe99d5
19 avril 2024
d'Orléans interjeté le 18 avril 2024 à 16h34 ; Après avoir entendu Mme [E] [V] en ses observations, Vu l'arrêté portant assignation à résidence pris par la préfecture du [1] du 18 avril 2024 et
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172129
22 février 2017
figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris
Avis
CADA:20171172
6 juillet 2017
enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication du rapport relatif au prix
5 SS
CETAT:CETATEXT000007737833
13 février 1987
Françaises de l'Intérieur le 1er septembre 1944, il est constant que cette nomination n'a pas fait l'objet d'une mesure d'homologation prise en vertu de l'ordonnance du 9 juin 1944 et des textes pris pour
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007760618
26 octobre 1990
48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007687856
6 juin 1980
1ER MARS 1972 DATE A LAQUELLE IL FUT DEFINITIVEMENT RAYE DES CONTROLES DE L'ACTIVITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; QU'IL DEMANDE QUE CETTE PENSION SOIT REVISEE AFIN QUE SOIENT PRIS
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621454
15 mai 1985
DE PARIS" NE SERAIT PAS PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES PAR ELLE ACHETEES A LA SOCIETE "CREATION EDM" PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QU'ELLE NE FACTURERAIT A SES PROPRES CLIENTS LES ARTICLES IMPORTES QU'AU PRIX
CETAT:CETATEXT000007614392
28 mars 1973
. - TOUTEFOIS, DANS LES MAGASINS A PRIX UNIQUE, LE RAYON NE PRESENTANT PAS D'UNE FACON CONTINUE UN ASSORTIMENT COMPLET DOIT NEANMOINS ETRE CONSIDERE COMME SPECIALITE DES L'INSTANT QU'AU COURS DE L'ANNEE
10 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007671942
12 janvier 1983
L'ENTREPRISE DEL TORRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE MATERNELLE ; QUE, NONOBSTANT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DUDIT MARCHE, L'ENTREPRISE N'A PAS FAIT PROCEDER, AVANT L'ETABLISSEMENT DE SON PRIX
CETAT:CETATEXT000007659234
8 novembre 1978
REFUSE DE LUI PAYER LA SOMME DE 174.684 F REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE ILLEGAL DU PREFET DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 13 FEVRIER 1967 FIXANT LE PRIX
CETAT:CETATEXT000007644824
2 février 1973
QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 13 ET L. 8 DE CE CODE QUE LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE D'UN MILITAIRE
CETAT:CETATEXT000007838174
22 novembre 1993
CADA:20151316
23 avril 2015
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubergenville à sa demande de copie du bordereau des prix
ADLC
ADLC:99-MC-10
16 décembre 1999
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup
4e chambre 2e section
5fca7c3cc8c0e86ae1c41ce6
30 septembre 2020
Par jugement du 1er février 2013, le tribunal paritaire des baux ruraux de Chartres a notamment débouté Mme [D] [C] de sa demande de révision du prix du fermage de ce bail renouvelé et a ordonné une expertise
CADA:20162133
23 juin 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie du bordereau des prix
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