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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b1
20 février 2007
peut être faite sous conditions d'accord collectif étendu signé avant le 1er janvier 2008 avec des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle ou si le salarié bénéficie d'une préretraite
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01603
15 septembre 2010
engagée à faire bénéficier son personnel à compter du 1er janvier 2003 des augmentations accordées à celui de la société Cogema, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la salariée, dont la préretraite
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200921
12 mai 2011
bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; qu'il en résulte pour lui un préjudice certain dans son principe ; que, les charges fixes d'un préretraité
ECLI:FR:CCASS:2011:C200922
justifient son IPP et c'est bien cette incapacité qui l'a conduite à solliciter et obtenir le bénéfice de I'ACATA ; qu'il en résulte pour elle un préjudice certain ; que, reste que les charges fixes d'un préretraité
ECLI:FR:CCASS:2011:C200924
justifient son IPP, et c'est bien cette incapacité qui l'a conduite à solliciter et obtenir le bénéfice de l'ACATA ; qu'Il en résulte pour elle un préjudice certain ; que, les charges fixes d'un préretraité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00720
31 mars 2010
reclassement et en la proposition faite aux 52 salariés dont le licenciement était envisagé d'adhérer au dispositif du Pare anticipé ou de bénéficier d'aides du FNE notamment en cas de départ en préretraite
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02142
10 décembre 2008
poste d'assistante ordonnancement, avec le statut d'agent de maîtrise au coefficient 255 ; qu'elle a obtenu le coefficient 275 le 1er septembre 2000 et 295 le 1er avril 2002 ; qu'elle a été placée en préretraite
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02258
17 décembre 2008
par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation, embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite
7ème CHAMBRE CIVILE
66158326db5098996d5a4491
9 avril 2024
Concernant les installations incomplètes, le contrôleur peut constater l'une des situations suivantes : - une fosse septique seule ; - un prétraitement seul ou un traitement seul ; - un rejet d'eaux usées
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5463
26 février 2002
En outre, la requérante elle-même était indécise quant à savoir quelle solution elle préférait en fait; elle a déclaré n’avoir aucune raison d’être mécontente du foyer.
ECLI:CEDH:002-12414
5 mars 2019
Si un étudiant préférait étudier dans un domaine différent, la moyenne de ses notes de lycée était multipliée par 0,2.
cr
6079a8809ba5988459c4da50
22 décembre 1965
PROTESTA QU'ELLE N'AVAIT RIEN COMMANDE, QU'ELLE PREFERAIT RESTITUER UN PRESENT QUI, EN FAIT, N'EN ETAIT PAS UN, ET ANNULER UN ACHAT QUI LUI ETAIT ARTIFICIEUSEMENT IMPOSE ; QUE, CEPENDANT DEVANT LES
6079a8869ba5988459c4dca0
30 mai 1972
; QUE X..., APRES AVOIR RECU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE QU'IL "PRENAIT ACTE DES INCULPATIONS" QUI VENAIENT DE LUI ETRE NOTIFIEES ET QU'IL "PREFERAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008015560
14 février 2001
des programmes et des formats ; qu'il s'est fondé, dans les zones de Saint-Etienne et Chambéry, sur le motif qu'au regard du critère du pluralisme des courants d'expression socioculturels, il lui préférait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110775
23 novembre 2022
proche de [S] comme un frère, mais Maître [T] lui aurait dit qu'il préférait attendre qu'il soit transféré à l'hôpital de [Localité 5], car il se trouvait à [Localité 3].
6253ccbebd3db21cbdd9123c
24 février 2014
X... de ses demandes d'indemnisation relative au complément de l'indemnité de départ en préretraite et à la revalorisation de la rente PREDICA au motif qu'elles sont en contradiction avec les termes de
Chambre 4-8
600fffc49835e978bd672d5f
8 janvier 2021
, des avantages de retraite servis par les anciens employeurs ou des avantages alloués aux personnes bénéficiant de préretraites d'entreprise dans le cadre de dispositions conventionnelles.
Chambre sociale
61636eea77a1403986670caa
28 juin 2010
Bien que la mutuelle OCIANE ait adressé à chaque retraité et préretraité copie de la lettre du 20 décembre 1996, postérieurement à la date fixée pour le terme mis à l'usage, cela ne peut pallier la carence
2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
Les eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 15 places et de toutes activités pouvant produire des hydrocarbures doivent faire l'objet d'un prétraitement avant rejet dans les réseaux communautaires
19e chambre
61609a3e54c6ec55cf7100cf
12 juin 2014
qu'une indemnité de rupture dérisoire par rapport à leurs collègues des autres groupes d'âge, alors même que les navigants ainsi discriminés ne bénéficiaient ni d'une pension d'invalidité, ni d'une préretraite
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