de la solidarité attachée de plein droit à l'obligation de nature commerciale ; 2°/ que la solidarité s'attache de plein droit à l'obligation de nature commerciale ; que cette présomption

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence d'un préjudice d'anxiété lié au travail au sein d'un établissement classé ne peut être fondé que sur des présomptions

X... en décembre 2003 et janvier 2004, sur fond ténébreux de poursuite du trésor public contre ce dernier, accusé de fraude par le dirigeant des deux sociétés en cause ; qu'il en résulte une présomption

n'est qu'une présomption simple susceptible de preuve contraire ; que cette preuve peut résulter de l'énonciation expresse, par le disposant, d'une dispense de rapport de la donation ou de sa volonté

C..., l'argument pris de ce que celui-ci avait un second emploi est sans portée pour renverser la présomption simple d'un travail à temps complet ; l'employeur ne contestant pas le détail de la réclamation

; que cette analyse in concreto signifie logiquement d'une part que la demande d'autorisation a été vérifiée par le juge, qu'elle était fondée, qu'il existait des indices laissant apparaître des présomptions

Le point de savoir si la présomption de titularité, qui est une présomption simple, sera utilement combattue par la thèse soutenue et les pièces produites par Madame [L], en l'état, le contenu des enveloppes

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

Les textes visés ci-dessus créent une présomption simple de faute inexcusable en cas d'alerte du [13] ([11]).

La présomption de propriété instituée par les articles L.1123-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques est une présomption simple pouvant être renversée par tous moyens de

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

S'il est exact qu'en application de la règle « Aliments ne s'arréragent pas » la pension alimentaire prend naissance au jour de la demande en justice, il est tout aussi admis qu'il s'agit là d'une présomption

versement d'avance des loyers n'avait jamais conféré aux consorts M... la qualité de propriétaire ; que l'article 2276 du code civil prévoit que, en fait de meuble possession vaut titre ; que la présomption

l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, n'établissent qu'une présomption

au syndicat dont la représentativité est contestée d'apporter la preuve de celle-ci, sauf s'agissant des critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines lesquels bénéficient d'une présomption

L'URSSAF réplique que la présomption de non-salariat est une présomption simple qui peut être renversée par tout moyen et que la démonstration du lien de subordination peut résulter d'un faisceau d'indices