Il expose qu'au mois d'octobre 2023 ne disposant plus de véhicule personnel, il s'est fait prêter un véhicule par la société PACA PIECE AUTO, qu'il pensait que ce dernier était assuré et que le 12 octobre

La date de consolidation de cet accident du travail a été fixée au 3 janvier 2020.

il perçoit une somme de 197 euros par mois au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant ; - il ne justifie pas de frais d’assurance automobile, d’assurance habitation et du remboursement d’un prêt

PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Monsieur [V] [N] a souscrit auprès de la société BPCE Prévoyance, aux droits de laquelle vient la société BPCE Vie, un contrat d'assurance emprunteur en lien avec un prêt

Fixer la date de consolidation et évaluer les chefs de préjudice qui peuvent l’être en l’état.

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, de Me Consolo

Le 4 décembre 2009, la caisse d'assurance maladie de PONTOISE notifiait à Monsieur [K] [L] une proposition de consolidation avec séquelles indemnisables ainsi que l'arrêt de l'indemnisation au titre de

Le 31 janvier 2001, la SA AXA FRANCE VIE, invoquant la consolidation de Jean X..., a cessé de prendre en charge les échéances de remboursement du prêt.

Toutefois, elle soutient que le rapport ne retient pas un préjudice d’agrément et que son état n’est pas consolidé.

En ce qui concerne les préjudices avant consolidation : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 5.

Le 7 février 1995, Mr et Mme [I] ont contracté deux prêts in fine auprès de la SOCIETE GENERALE, remboursables au terme de dix ans en ce qui concerne le capital, les intérêts étant payés mensuellement.

la production en annexe des actes d'acquisition, de façon incontestable, la valeur brute de ses actifs patrimoniaux, dont a naturellement été déduit le passif constitué notamment par les soldes des prêts

contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des charges du prêt, de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que pour rejeter la demande des emprunteurs

Les conclusions médico- légales sont les suivantes : - ITT : 16 mars 2003 au 24 juin 2003 et 3 mai 2004 au 6 juin 2004 - consolidation 7 juin 2004 - pretium doloris : 3 / 7 - préjudice esthétique

Celle-ci rappelle que le médecin-conseil ne l’a jamais consulté et que son médecin traitant a établi un certificat médical final de consolidation avec séquelles.

Dans la négative, à quelle date peut il être regardé comme guéri ou consolidé ?

L'état de de santé de Monsieur [O] [Y] était consolidé le 17 avril2018.

Le médecin-conseil a fixé la date de consolidation au 29 juin 2017.

[V] démontre son intérêt à agir à l'encontre de Mme [T] pour avoir réglé en ses lieux et place un prêt qu'elle devait prendre en charge en application du jugement de divorce.

L’état de santé de Monsieur [A] [R] a fait l’objet d’une consolidation avec séquelles indemnisables en date du 08 janvier 2021.