d'avoir ordonné la rectification de l'arrêt du 4 octobre 2005, pour infirmer le jugement et la condamner au paiement d'un rappel de salaires plus élevé alors, selon le moyen, que le juge ne peut, à l'occasion

portant sur 66,71 % du capital de la société Norbert Dentressangle (la société NDSA), ainsi qu'un accord relatif à une offre publique d'achat simplifié (OPAS) portant sur les actions restantes, et précisé

finances publiques à sa demande de communication d'un cédérom contenant les documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet et qui a donné lieu à la proposition

le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des frais de l'Union syndicale locale, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-11 du Code du travail précise

Elle précise que l'ordonnance critiquée ne fait mention d'aucun visa aux écritures qu'elle a pourtant notifiées.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

obstétricales", les médecins experts ayant indiqué la possibilité de césarienne lors de nouvelles grossesses; qu'en se contentant d'affirmer que seule a été évoquée la possibilité d'une césarienne à l'occasion

contractuelles, la société SPI a assigné Mme X... devant le tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que Mme X... a reconventionnellement demandé le remboursement des pertes subies à l'occasion

X... comme relevant de la position III B à l'occasion de son affiliation à l'IRAPRI, le 12 juin 1981, la société Viega avait ensuite déclaré M.

ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, est soumise à cotisations sociales toute somme versée au travailleur en contrepartie ou à l'occasion

réflexion de 24 heures avant d'émettre son acceptation par le courrier précité du 23 mai 2002 de sorte que l'écoulement d'un tel laps de temps exclut qu'il ait pu être effectivement soumis à cette occasion

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mais toujours à un prix présenté comme réduit, cent soixante-quatre, soit 49,25 %, n'ont été proposés à la vente au prix de référence conseillé qu'entre 10 % et 30 % des jours où ils ont été proposés à

Suite au refus de la société Sita Sud, excepté pour l'un des salariés concernés, la société Coved a proposé aux deux autres salariés une affectation à un nouveau poste dans l'un des établissements du groupe

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