légitimes dans la présente instance, Monsieur Y... n'ayant pas respecté les engagements qu'il avait pris avec elle ; SUR QUOI I°) Attendu que les actes de prêts sont des actes mixtes soumis à la prescription

Elle rappelle que sa créance constatée par un acte notarié était soumise avant la loi du 17 juin 2008 à la prescription décennale de l'article L.110- 4 du code de commerce qui a été ramenée par la loi

[C] soutient, en premier lieu, qu'en application de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution de l'ordonnance du 2 novembre 2009 est prescrite, qu'en effet, la prescription

cependant que sont soumises à la prescription décennale de l'article L110-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non

relatives au droit de timbre, qui était soumis à la prescription décennale ; que ceci exposé, au moment des faits, l'article L. 186 du livre des procédures fiscales prévoyait que : dans tous les cas où

, conformément aux dispositions transitoires prévue à l'article 26-II sans toutefois que la durée totale puisse excéder 10 ans dès lors que le délai de prescription décennale n'était pas expiré

application des dispositions transitoires, la nouvelle prescription décennale n'était pas acquise à la date de délivrance des assignations, soit les 22 et 23 novembre 2011 ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE

X... n'était pas prescrite ; Aux motifs qu' « Il convient de déterminer le point de départ de la prescription décennale ; que la cour constate, au vu des éléments versés aux débats, que le syndicat des

M a été définitivement admise le 10 juillet 1995, dire et juger que le délai de prescription de trente ans s'est substitué au délai de prescription décennale lors de l'admission de la créance, dire

Enfin il a déclaré l'action en recouvrement non prescrite, le litige ayant pour objet l'exécution d'un jugement rendu par le tribunal d'instance d'Antony, relevant, par suite, de la prescription décennale

que l'action en paiement de la créance invoquée par le Crédit Agricole est régie par la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n

Sur la demande au titre du prêt du 17 août 2006 : Le tribunal a retenu que le prêt sous seing privé conclu le 17 août 2006 échappe à la prescription biennale et se trouve soumis à la prescription décennale

retient que, par une action dilatoire en cause d'appel, même si le droit de l'appel ne peut être remis en cause, caractérisée par la précision de la motivation du premier juge en ce qui concerne la prescription

Les époux X...ont conclu au débouté des demandes notamment du fait de la prescription décennale de l'action et à la condamnation de Monsieur Jean Y...au paiement d'une somme de 9 000 Euros au titre d'indemnité

PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 2 " UNE RECEPTION EXPRESSE OU TACITE DES TRAVAUX "; QUE PAR UNE INTERPRETATION DE CES DERNIERS TERMES RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR IMPRECISION, ILS ONT ESTIME QUE LA PRESCRIPTION

qui les a conduit à arrêter toute activité professionnelle ; Considérant qu'en réponse, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soulève en premier lieu l'irrecevabilité des demandes, en raison de la prescription

ans mais ressort bien de l'exécution de titres exécutoires à laquelle est applicable la prescription décennale. 13.

17] a confirmé à l'audience ne pas être en capacité de fournir des éléments quant aux mesures d'exécution mises en place pour recouvrer cette créance, et susceptibles d'interrompre le cours de la prescription

travaux du 16 mars 1989 qu'elle a elle-même indiquée, et de déclarer en conséquence recevable l'action engagée à son encontre par Madame X... le 4 mars 1999, soit avant l'expiration du délai de prescription

travaux du 16 mars 1989 qu'elle a elle-même indiquée, et de déclarer en conséquence recevable l'action engagée à son encontre par Madame X... le 4 mars 1999, soit avant l'expiration du délai de prescription