Aussi, par jugement du 27 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire du Mans l'a condamné au paiement des sommes de 4.814,15 € au titre des charges échues au 14 septembre 2023 et 500 € au titre

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par le CABINET DEBAYLE, Société par actions simplifiée, prise

1999, - que pour le condamner à restitution le tribunal a fait une fausse application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 qui ne vise que les paiements en période suspecte pour dettes échues

[B] à lui payer les sommes de 7 474,73 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2021, au titre l'arriéré de charges et des provisions non encore échues.

en audience publique le : 05 Août 2025 N° RG 25/02630 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QPU PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] sis [Adresse 1] pris

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

[F], l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que si le débiteur n'exécute pas ses engagements financiers

L'ARTICLE 22 DU DECRET N.68-253 DU 19 MARS 1968 : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES

L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES

N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ALORS APPLICABLES; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES

PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (IRPSIMMEC) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ALLOCATIONS SONT PAYABLES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU

signé la minute avec le président Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 10 Juillet 1025, déposée par commissaire de justice, A la requête de : Syndic. de copro. 74 CESSOLE si [Adresse 4] Pris

laquelle le maire de Thiescourt a mis en recouvrement une somme de 1 820 euros correspondant à l’astreinte prononcée au titre de l’article L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme, pour la période échue

Suivant offre sous seing privé acceptée le 24 avril 2014, la SA Crédit Lyonnais (ci-après la banque) a consenti à M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 7 juin 2022, Mme [U] [P] épouse [S] et M.

10 juillet 1965, de sorte que le montant exact des charges échues arrêtées au 24 juin est de 1.903,63 €.

des lots 04 et 09 au sein de l’immeuble en copropriété, n’a pas payé les charges échues arrêtées au 10 mai 2023 au stade de l’assignation, et au 22 février 2024 en dernier lieu, et les charges non échues

en la personne de son syndic - la société NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en son établissement secondaire de [Localité 8], [Adresse 2], pris en la personne de son représentant

au 19 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,2102,04 euros au titre des sommes non échues du 1er juillet 2025 au 1er avril 2026,124,20 euros au titre des appels de fonds