2°/ à la société Caisse d'épargne Cepac, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Banque de La Réunion, 3°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Celinho, société à responsabilité limitée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 juin 1999), que par actes sous seing privé

. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions légales

, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Trevor, dont le siège

Les garçons ont admis la gravité de leur acte, la fillette n'était pas particulièrement affectée, ayant apparemment pris les choses comme un jeu sans agressivité ni humiliation.

X... faisait valoir que l'incendie avait pris naissance dans les lieux occupés par le locataire et que la présomption de l'article 1733 du Code civil ne pouvait être écartée ; Attendu que pour débouter

par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix

Events » ayant pris en charge la communication relative à la première édition de la course « No Limit Day » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les trois coachs

Ainsi, c'est par une juste appréciation que le premier juge a ordonné la licitation du bien litigieux à l'issue de près de 5 années de débat sur le prix de mise en vente du bien litigieux et la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes sous seing privé du 7 décembre 1976, Mme Monique X..., M. Roger X... et M.

entrave à l'exercice du droit syndical, à 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2002), que par acte du 30 janvier 1991, la société Laboratoire du Bollwerk a vendu ses éléments d'exploitation moyennant le prix

Eugène X..., demeurant 29, square Paul Valéry à Pertuis (Vaucluse), 2 ) la société à responsabilité limitée Provence sidérurgie exportation, dont le siège est ... à l'Huile à Pertuis (Vaucluse), prise

Marc X..., qui a perçu en 1987 une prime d'arrachage des vignes ; qu'aux termes d'une donation-partage du 3 avril 1987, les époux X... ont donné à leurs deux fils une somme de 400 000 francs et la nue-propriété

arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de la compagnie Electricité de France - Gaz de France, Entreprise Nationale, dont le siège est ..., prise

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2016.

de la façon suivante: retard entre le 30/3/05 et le 25/11/05 = 237 jours - 30 jours (retard dans commandes des maîtres d'ouvrage et modification des travaux par ceux-ci) = 207 jours ; 143 913,82 € (prix

à un tiers, si l'indivisaire est alloti de l'intégralité du prix de la licitation ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était justifié que la liquidation judiciaire de la donataire X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta développement, société à responsabilité limitée