lesdits articles, ensemble l'article 429 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 429 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, que les procès-verbaux

[V] était établie dès lors que s'il contestait être le conducteur, il ne rapportait pas la preuve contraire par des moyens légaux des constatations du procès-verbal et des photographies y annexées alors

la Polynésie française destinée à voir consacrer par voie de justice le principe de la franchise des droits et taxes liés à ces déménagements ; que le tribunal a dit nuls et de nul effet certains procès

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteurs, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal

société a alors demandé, à titre reconventionnel, la restitution de la paire de chaussures qui lui avaient été remise; que, le 14 octobre 1994, les parties ont signé, devant le conseil de prud'hommes, un procès-verbal

fabricant des produits litigieux, en contrefaçon de certaines revendications de son brevet ; que les sociétés Sormaf et Eltete, condamnées en première instance, ont, à l'appui de leur appel, soutenu que le procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'extrait la concernant du procès-verbal

si, au moyen d'éléments de preuve pertinents, Mme R... combattait utilement les constatations du procès-verbal relatives à l'existence de 97 manifestations et prouvait que le procès-verbal était inexact

a procédé en présence de celui-ci, à une perquisition de la villa ; que cette opération s'étant achevée à 20 heures 30, il a regagné son service, où, à 21 heures 10, il a notifié à Xavier Y..., par procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Agnant-Près-Crocq à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal

d'interpellation et de la procédure de garde à vue ; "aux motifs que les procès-verbaux permettaient d'établir qu'Ahmed X... comprenait la langue française ; "alors, d'une part, que les procès-verbaux

A..., et qu'à cette date, l'Agence centrale du Perreux étant absente, le notaire a dressé un procès-verbal de carence qu'il a publié le 3 juillet 1974 ; qu'ayant appris que le terrain avait été vendu par

de travail et renvoyer le litige devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient que les conditions d'un cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social ne sont pas réunies en l'espèce, que le procès-verbal

d'omission d'écritures en comptabilité ; Attendu que, pour déclarer Christian Y... coupable des délits reprochés en 1994 et jusqu'au 23 février 1995, les juges du second degré énoncent qu'en vertu d'un procès-verbal

consorts Z...), et M. et Mme Y... ont relevé appel, le 16 octobre 1996, d'un jugement les condamnant à payer certaines sommes à la Banque nationale de Paris (la BNP) et signifié par l'établissement d'un procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2019), à la suite d'un procès-verbal de gendarmerie établi à l'encontre de la société AFC pour travail dissimulé de septembre 2008 à octobre 2010, l'URSSAF Rhône-Alpes

Par procès-verbaux établis par commissaire de justice les 7 janvier, 18 mars et 27 mars 2025, il a été constaté que ledit logement était occupé par des personnes inconnues.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 19 juin 1985, les agents des impôts ont notifié à Hugues X..., président de l'association " Cercle Parisien ", qu'ils dressaient procès-verbal