avis de mise en recouvrement du 4 novembre 1983, pour la même période ; 2°/ lui accorde les décharges sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

interprétation formelle du texte fiscal au sens des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts applicable ; Considérant, d'autre part, que si la société soutient que la procédure

titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Cherbourg ; 2°) ordonne la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

nettement supérieur à celui déclaré ; que les dissimulations de recettes correspondantes ont constitué des irrégularités graves et répétées justifiant le rejet de la comptabilité et le recours à la procédure

régulier et probant de sa comptabilité, ni se prévaloir des dispositions réservant à un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal le pouvoir de écision, qui ne sont applicables qu'à la procédure

1980, devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a jugé que la comptabilité de l'entreprise présentant de graves irrégularités, c'est à bon droit que l'administration a eu recours à la procédure

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la S.A.R.L.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la société JENNIFER, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte

Vu la procédure suivante: M. A...

D'OFFICE LES RESULTATS DECLARES PAR LES SOCIETES DONT LA COMPTABILITE PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X ... " A PROCEDE, EN 1969 ET 1970, A DES ACHATS DE DECHETS

A..., selon la procédure de rectification contradictoire, par une proposition de rectification du 21 juillet 2022.

civile ; Vu l'absence de réponse apportée par ceux-ci ; Il est constant que la procédure en rectification d'erreur matérielle est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la

A la suite de cette vérification, M.A..., gérant et détenteur de 80 % des parts sociales de cette société, a été imposé, selon une procédure de rectification contradictoire, à l'impôt sur le revenu, dans

X..., rectifier d'office les recettes déclarées par le requérant ; Considérant qu'il résulte également des pièces du dossier que M.

dernières, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure

FAITS ET PROCÉDURE Par une requête en date du 5 octobre 2023 Monsieur [L] a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 5 avril 2022.

FAITS ET PROCÉDURE Par une requête en date du 5 octobre 2023 Monsieur [M] a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 5 avril 2022.

au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure