, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance ; AUX MOTIFS QUE «la cour relève que la promesse synallagmatique de cession des parts sociales du 23 mars

de promesse de vente démontrent amplement que les conditions essentielles de la vente n'étaient pas définies ; qu'en effet, le projet de promesse établi, le 29 mars 2013 par le notaire de la

dispositions du jugement et, le cas échéant, de permettre à la société Nicyno de poursuivre à leur encontre le paiement des dettes sociales dans l'hypothèse où les poursuites contre la SCI Cobeni seraient

Celui-ci admet d'ailleurs dans ses écritures que la société LOGIAL "ne pouvait (') pas choisir de procéder à la résolution des Promesses ('), "devait (') rester [liée] par les promesses avec GPA pour les

Par lettre du 30 juin 1989, Albert X... a demandé à la société U. A. T de procéder à l'acquisition des titres en exécution de la promesse d'achat conclue le 3 juillet 1979.

Les écritures confirment l'existence de 5 projets de promesse élaborés en janvier. Les productions sont limitées à 3 projets dont l'un seulement est daté du 28 janvier 2020.

En conséquence, la présente promesse de vente est soumise à la condition suspensive de l'octroi du ou des prêts ci-après qu'il se propose de contracter dans les conditions suivantes : - organisme bancaire

[I] [X] a conclu avec la société RA SPORT, représentée par M. [K] [Z], une promesse synallagmatique de cession de l'ensemble des droits sociaux de la société BMM SPORT sous condition suspensive.

Y... une promesse de vente portant sur un bien immobilier dont ils sont propriétaires à Valenton ont ensuite assigné ces derniers en nullité de cet acte au motif du défaut d'enregistrement de cette promesse

X..., vendeur, a conclu avec les consorts Y..., par l'intermédiaire de la société Etude Saint-Mande XII, une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le

mètres (1ère clause page 11 de l'acte du 31 juillet 2000), il s'agit d'une promesse synallagmatique valant donc vente (M.

Jacques Bernard de L... et de Mme E..., de Me Choucroy, avocat de la société La Cotardais, de Me Jousselin, avocat de la ville de Fougères, les conclusions de M.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué ne diffère pas à la fois du projet soumis par

Z... de son désistement à l'égard de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que dans les contrats synallagmatiques

GABRIEL, QUI, AVEC DAME Z..., AVAIT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE GAILLON, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES PAR LEQUEL ELLES

Parallèlement, la commune a lancé, à l'automne 2017, une consultation sous la forme d'un appel à projets, ayant abouti à la sélection de la proposition présentée par la société DREAM, consistant en la

André Z..., demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., pris tant en son nom personnel qu'en tant que gérant de la SARL SMBI, 3°) la SARL SMBI, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévue dans la promesse synallagmatique de vente du 4 avril 2013 est réputée

L'offre signée sans accord est au moins une promesse synallagmatique de vente, à réitérer par acte authentique ».

Par un autre acte sous seing privé rédigé par Maître [E] le 7 novembre 2022, la société Nord patrimoine investissement a promis de vendre à la société 3F Notre logis, qui a accepté, plusieurs biens immobiliers