condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné des mesures de publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Le jugement est par conséquent confirmé sur ce point. 5) Sur la demande de publication et d'affichage de la décision Monsieur [D] considère qu'il y a lieu de réformer le jugement qui l'a débouté

du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

du 27 mars 1991, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication

ou de l'affichage de ces décisions.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur

lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

dispositions de l'article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1996, qui, pour avoir recouru aux services de travailleurs clandestins, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné la publication

collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

- Ordonner la publication ou l'affichage aux frais dess sociétés JEANS TEAM 972 et MEK LA GALLERIA par extrait ou en entier, du jugement à intervenir dans trois journaux ou revues au choix de Madame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Et aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

litigieuses par le 3° de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

C a été enregistrée, la nomination de Mme B du 28 décembre 2022 était devenue définitive deux mois après la publication par affichage le 29 décembre 2022 de son arrêté de nomination au poste de directrice