de personnes placées dans la même situation et exerçant le même type de fonctions, d'où il suit qu'en retenant les comparaisons proposées par l'administration correspondant aux rémunérations des différents

est patente et la recherche de la vérité en a été nécessairement viciée, ses déclarations ultérieures devant le magistrat instructeur laissant nécessairement un doute sur la sincérité de celles, différentes

En effet, ce n'est que dans le recours en annulation qu'il a indiqué avec précision pourquoi il estimait qu'une qualification juridique différente des faits s'imposait en l'espèce.

loyer en écartant l'exception de chose jugée, l'arrêt retient que l'identité de cause est, à bon droit, contestée par la société Rhin et Moselle, dès lors que la nature du bail expiré en 1981 est différente

cas de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui ne met à la charge du maire qu'une obligation générale de police sur le territoire de sa commune, dont il énumère les différents

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'il ne ressort pas de l'arrêt ou même des notes d'audience que M.

X... a été engagé par la société Ambulances des Charmilles par contrat à durée déterminée saisonnier puis dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans, du 1er juillet 1991 au 1er

Z..., ayant condamné ce dernier à payer différentes indemnités et mis hors de cause la compagnie L'Abeille et le Groupe des mutuelles unies, M. Z... a formé opposition à cet arrêt ; Attendu que M.

aux fonctions de professeur des universités, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités. (...)

d'indemnité transactionnelle et l'exclusion de l'assiette subséquente doivent être admises tant que la preuve d'une fraude des parties n'est pas rapportée ; que le juge d'appel a rejeté la qualification

pris de la violation des articles 80, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 20 octobre 1997 ; " aux motifs que les différents

, justifiant ainsi que soit retenue la qualification de critère de sélection devant faire l'objet d'une information des candidats dans les documents de consultation, le [juge du recours précontractuel]

dénier à cette cause de licenciement tout caractère réel et sérieux du seul fait que l'employeur aurait par la suite embauché des salariés à des emplois dont certains n'apparaissaient pas foncièrement différents

la Convention collective nationale des laboratoires d'analyse médicale extra-hospitaliers relative à la classification du personnel ; 2 / qu'il appartient à celui qui réclame une classification différente

salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la différence

salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la différence

moyen, en sa quatrième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état, alors : « 4°/ que l'affectation d'un employé à un poste inadapté au regard de ses qualifications

sans déclaration préalable, prévu et réprimé par les articles L. 422-2, R. 422-2 k et m et L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme et de déclarer la prévenue coupable de cette infraction mieux qualifiée