par la société CTL correspondrait à des travaux réalisés au domicile de M.

Pierre X... le bénéfice de la qualification revendiquée de dessinateur-projeteur-compositeur, quand son contrat de travail et ses bulletins de paie ne lui reconnaissaient que la qualité de dessinateur

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée': Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail

de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié intérimaire conteste les motifs invoqués de recours aux contrats de travail temporaire, il appartient aux juges

Le contrat de travail a entendu se soumettre aux dispositions de la convention collective nationale des travaux publics du 21 juillet 1965 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise.

Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité " et de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 qui limite le renouvellement des contrats à durée

rayon, aux fins de lui permettre d'y acquérir également une expérience ; qu'une telle mutation ne modifiait aucun élément essentiel de son contrat de travail mais supposait seulement, de la part de l'intéressé

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir déclaré responsable d'une faute grave lui rendant imputable la rupture du contrat de travail, alors, selon le

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée le 15 septembre 1992 par M. de X..., dans le cadre d'un contrat de qualification d'une

; alors qu'un contrat s'exécute de bonne foi; qu'il appartient à l'employeur d'exercer son pouvoir de direction et de contrôle au fur et à mesure de l'exécution du contrat et, en cas de manquement

devoir de loyauté, attaché au contrat de travail, auquel est tenu tout salarié, prend une dimension particulière dans la profession de journaliste puisqu'il est garanti conventionnellement par une obligation

de travail par lettre du 26 janvier 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 janvier 2005, qui, pour marchandage et travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000

professionnelle requise par ces fonctions : la répartition du travail entre les salariés placés sous leur autorité, l'encadrement de ces salariés (formation, conseils, suivi et contrôle du travail), le

dans l'exécution du travail ; que compte tenu du respect par le salarié de l'horaire collectif (relevés horaires), de la qualification mentionnée dans le contrat de travail, du peu de latitude dont il

X... a été engagé par la société GIDEPE, à compter du 1er mars 1989, en qualité de directeur de publicité ; qu'il était prévu, à l'article 6 de son contrat de travail, qu'un prêt personnel de 300 000 F

que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; qu'en

: "inapte, serait apte à un travail léger sans contraintes posturales lourdes" ; que, par lettre du 5 juin 1985, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail du salarié "pour cause de force

de travail pour maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nulle toute résiliation du contrat de travail prononcée au cours des périodes

moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne fait pas obstacle à ce qu'il soit constaté qu'à un moment donné de la relation