Il en résulte que l'appelante n'est pas fondée à faire valoir que son employeur lui avait garanti une durée contractuelle minimale de travail supérieure à la durée légale de travail.

Y..., Z..., B... et A... ont été engagés par la Compagnie internationale des wagons lits et du tourisme en avril et juin 1998 en qualité d'employés de bord dont les fonctions et les modalités de rémunérations

X... avait signé un contrat de travail à plein temps dans lequel il s'engageait à établir des rapports d'activité et à remplir des objectifs; que la ressource minimale garantie par l'article 5 de la convention

à comparer avec le salaire minimum conventionnel.

conformément au salaire minimum conventionnel garanti ; qu'en opposant à la prise d'acte par l'exposante de la rupture de son contrat de travail le fait qu'elle n'avait pas protesté, antérieurement à

Il en résulte que le seuil minimum de rémunération ne garantit pas un salaire minimum individuel, mais un minimum collectif moyen de rémunération, et que les dispositions le régissant, qui revêtent un

AVRIL 1961 (ANNEXE III INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES), 1350, 1351 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES :"LES APPOINTEMENTS MINIMA

Y... et vingt-six autres musiciens permanents employés par l'association Orchestre national d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée

annuel du taux garanti Berlitz par le nombre annuel d'unités garanties.

La requérante fait valoir que la rémunération versée aux salariés concernés par la convention de forfait jour - incluant les commissions – est également nettement supérieure aux minimas conventionnels

à tout conducteur de cette catégorie effectuant un temps de service inférieur à 200 heures une rémunération minimale correspondant à 200 heures mensuelles, la seule obligation étant pour l'employeur,

de rémunération pour les forfaits en heures, retient qu'à compter du 1er mai 2008, cette garantie de rémunération du forfait annuel en heures est applicable et qu'il convient de vérifier si la rémunération

[K] la somme de 240 000 euros au titre du minimum garanti et de la rémunération forfaitaire pour l'écriture du scénario du film 'Brutus'.

Ainsi, la totalité de la rémunération de Mme X... est constituée par un intéressement au chiffre d'affaires, avec un minimum garanti.

à prendre en considération pour le calcul du complément de rémunération à la charge de l'Etat pour assurer à la personne handicapée le niveau de ressources garanti par la loi du 30 juin 1975 constitue

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 2018), à la suite d'un contrôle de l'application par la société Desassis (la société) des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

Aux termes de l'article L3232-3 alinéa 1er du même code, 'La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles

d'ordre public qui ne peut être inférieur au SMIC-les bulletins de salaire portant de plus un horaire de 169 heures-, soit prétendre au bénéfice de la rémunération minimum prévue par l'accord VRP du 3

que sa rémunération était inférieure aux minimas conventionnels, notamment en raison du non-versement de la prime de fin d'année.

En effet, la « grille de salaire de référence Carrefour » a bien pour objet de définir un montant de rémunération minimale pour chaque niveau de salarié. 36.