- l'administration a commis une faute quant à la saisine tardive des instances médicales et la résiliation tardive de son contrat ; - elle est bien fondée à solliciter l'indemnisation de ses préjudices

Y...quelques années plus tard, d'abord, en qualité de collaborateur, puis d'associé ; qu'en raison de dissensions opposant les associés, M. X...et Mme Z... ont notifié leur retrait à M.

de la décision de retrait de la subvention est tardive ; - la société n'a pas présenté de réclamation de nature à lier le contentieux ; - la demande de première instance était insuffisamment motivée

, qu'il avait été contraint de déposer une requête aux fins de redressement judiciaire civil prés le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes et qu'il n'avait plus pour toutes ressources que sa retraite

une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. et Mme A, représentés par Me Duffaud, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2022 du maire de Villaz retirant

Les vétérinaires inspecteurs sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions : ( ...) 5° Pour procéder à la saisie et au retrait de la consommation des denrées animales ou d'origine animale qu'ils ont

A... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.

Aux termes de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les manœuvres de M. B sont frauduleuses.

Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48 SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que les décisions antérieures portant retrait

Le ministre soutient à titre principal que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté. 4.

, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 2 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier retrait

Elle fait valoir que : -la requête est tardive dès lors que dans leur recours gracieux, les requérants n'ont pas présenté de demande formelle de retrait d'une quelconque décision et que le délai de recours

né le 26 Mai 1933 à SAINT ESTEPHE (16) de nationalité française retraité demeurant...-56860 SENE André X...

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté du 9 janvier 2019 portant refus de délivrance d'un permis de construire et la décision de retrait du permis tacite dont elle est titulaire

société Socam Industrie une machine achetée à sa demande ; qu'après l'ouverture de la liquidation des biens de la société Socam Industrie, le bail a été résilié à l'initiative du syndic ; que 17 mois plus tard

Ledit pli a été renvoyé quinze jours plus tard à l'administration, assorti de la mention " non réclamé ".

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