collectif ; que, pour retenir l'existence d'un accord particulier, la cour d'appel a jugé qu'il résultait des conventions tripartites l'absence d'adhésion à un règlement collectif et donc "l'existence

Tous représentés par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES SNCF VOYAGEURS SA agissant en qualité d’employeur et d’auto-assureur pour le risque

La caisse fait grief au jugement d'annuler la pénalité, alors : « 1°/ que toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque

fait savoir qu'il appliquerait la réduction proportionnelle de l'indemnité dans les conditions de l'article L. 113-9 du code des assurances en raison de l'absence de déclaration de l'aggravation du risque

octobre 2013, n'a relevé aucun défaut de la porte métallique et aucune anomalie en lien avec l'accident de la victime, de sorte que l'employeur ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque

des débats et des instructions générales ou de la consigne "S 11" spécifique à la gare de Saint-Quentin-Fallavier ; que les fautes d'imprudence et de négligence ou les violations de la loi et des règlements

aucune obligation légale ou jurisprudentielle de lui adjoindre un autre dispositif supplémentaire du type filet ou mousse de protection ; que, compte tenu du profil et de la largeur de la piste, le risque

"aurait dû attirer son attention sur les risques de recours des voisins pour d'éventuels troubles de jouissance même en considérant comme acquise cette qualification de jours de souffrance.

de désordre, "la possibilité d'un tassement de consolidation n'est nullement exclue" ; qu'en ne recherchant pas si les malfaçons commises par la société Liemo en violation des règles de l'art ne pouvaient

la société SEAC Etudes et Applications Composants Guiraud Frères a été déclarée coupable d'avoir « violé de manière délibérée une obligation de sécurité prévue par la loi, exposant les salariés à un risque

les sommes qu'il lui doit ; que le risque pour un créancier de ne pas obtenir le règlement de sa créance est susceptible de constituer un motif grave et légitime justifiant l'autorisation de pouvoir former

incapacité, invalidité et décès, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge contre les risques décès, invalidité permanente et totale, a notifié le [...] à cette institution sa décision de résilier

, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que la loi nouvelle, qui contient des dispositions favorables au prévenu

de l'équilibre financier, des perspectives de développement et des capacités de remboursement de son client ; qu'il doit en particulier réaliser une étude sérieuse susceptible de démontrer que les risques

de fraude, les juges du fond ont violé les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323

Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion

société Gilliers, il convient de relever que la SA Auchan justifie, d'une part, avoir payé les marchandises dérobées suivant demande de virement en date du 18 décembre 1998 et, d'autre part, avoir dû régler