Elle soutient que : - le préfet de la Charente a commis une faute en refusant de délivrer à sa fille, titulaire d'un certificat de nationalité française, une carte nationale d'identité et un passeport

Sur la nationalité française de M. [W] [U] [A] Sur l'objet et la charge de la preuve Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Il ajoute que le justificatif de la non reconnaissance de M.

Par ailleurs, les circonstances que la jeune A ait cinq ans, dispose de la nationalité française et non de la nationalité camerounaise, qu'elle soit scolarisée et qu'elle ait des activités extra-scolaires

B..., que la reconnaissance de paternité effectuée le 3 avril 2018 n’a été souscrite que dans le but de transmettre à l’enfant la nationalité française.

française dès lors que les deux lois étrangères en présence ne lui accordaient la nationalité d'aucun de ses parents, alors, 1° qu'en admettant que le droit égyptien permettait l'établissement d'une filiation

Sur la nationalité de M. [T] [J] Le 21 juin 2013, le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France a délivré un certificat de nationalité française à M.

Par acte délivré le 27 avril 2004, Mlle Rachidatou AA... a fait assigner M. le procureur de la République à ROUEN aux fins de se voir reconnaître la nationalité française.

5 juillet 1968, d'Amadou X... né à Saint Louis le 24 août 1931, de nationalité française et d'AVOIR constaté l'extranéité de cette Mme X....

d'identité française et un passeport français au profit de sa fille A E ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer la carte nationale d'identité et le passeport sollicités dans un délai d'un

Si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’elle permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité française,

Aux termes de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 : " la carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande ".

1957 à [Localité 6] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Sébastien CROMBEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 461 (bénéficie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2002), que la

B a acquis la nationalité française à raison du mariage, en application de l'article 21-2 du code civil, à compter du 6 août 1997 et un certificat de nationalité française lui a été délivré par le tribunal

française obtenue par filiation et l’acquisition de la nationalité par déclaration, que si la reconnaissance paternelle par M.

Francis A... dont la nationalité française n'a pas été contestée, et ce, suivant une reconnaissance de paternité qui n'a elle-même jamais été remise en cause ; que refusant néanmoins la nationalité française

française ne met pas obstacle à l'obtention et à la reconnaissance d'une autre nationalité ainsi qu'au maintien des liens familiaux.

Il ressort des pièces du dossier que la fille aînée de Mme C, née le 3 mai 2016, est de nationalité française en raison de sa reconnaissance, avant sa naissance, par M. B, ressortissant français.

Alpha X..., né en 1984 en Guinée, s'est vu délivrer courant 2001 un certificat de nationalité française par un tribunal d'instance comme né d'un père français, M.