Sur la rectification du jugement La société Immobilière 3F sollicite, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification du jugement dont appel en raison d'une erreur dans

lui a été accordée par une délibération du 5 juillet 2021 et d'annuler le rejet implicite opposé par le préfet à sa demande du 25 janvier 2024 tendant à la publication d'une information portant rectification

Christian A, demeurant ... et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule la décision du 10 septembre 2003 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a rejeté sa demande de rectification de

BP 20, à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 juin 1985 par laquelle il a d'une part, rejeté la requête des époux

Par requête reçue le 5 mars 2021, la banque CIC ouest a demandé la rectification de l'arrêt en indiquant que la condamnation doit intervenir au profit de la Banque CIC Ouest, personne morale distincte

le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, la décision qui a omis de statuer sur un chef de demande ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui avait statué, dans le dispositif de l'arrêt rectifié

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Les Sources de l'Orient Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rectifié

DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Octobre 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/04435 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3YM Sur requête en rectification

, 3°/ Mme [CU] [O], domiciliée [Adresse 17], ont formé les pourvois n° Q 24-15.634, Q 24-10.896 et P 24-14.759 contre des arrêts rendus, respectivement, les 21 avril 2023 et 24 novembre 2023 rectifié

[T] a été contraint de faire rectifier le jugement (qui avait condamné l'EURL [D] au lieu de M. [D] en EIRL) ; -M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 1991, rectifié le 29 novembre 1991), que, chargée par

[V] devait intervenir. La cassation devra donc être prononcée sans renvoi avec mise en liberté immédiate de M.

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle

le 14 mars 2016 et à défaut de remise au rôle de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris l'accord intervenu entre M.

/01919) - d'autre part, d'un jugement rectificatif rendu le 22 juin 2021 par le même tribunal en ce qu'il a reçu la requête en erreur matérielle présentée par la SARL Sotra, dit qu'il y a lieu de rectifier

X..., qui n'avait pas contesté la rectification d'erreur matérielle sollicitée par ses associés et la SCI, et qui ne prétend pas que l'arrêt rectifié aurait été rendu à une autre date que le 31 mai 2016

de corriger le nom figurant sur la convocation qui lui a été envoyée et de remplacer " Pat Smith " par " A B ", dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

d'erreur matérielle et l'irrecevabilité de l'appel y afférent, c'est la [21] qui a octroyé prêts et compte courant à Mme [U], la cour devra par effet dévolutif rectifier l'erreur matérielle du premier