le lieu du travail, a estimé que l'introduction dans le nouveau contrat d'une clause de mobilité constituait une modification substantielle des conditions de travail ; qu'elle en a exactement déduit qu'en

En fonction des nécessités liées à l'activité, l'employeur pourra modifier les périodes de travail ou la répartition des heures de travail.

du salarié, d'effectuer des déplacements en province ; que la cour d'appel, qui a considéré que ce refus n'était pas fautif en raison du caractère substantiel de la modification du contrat de travail

contrat de travail ; le fait que l'employeur ait confié au salarié la région Ile-de-France en plus de la région Est et que celui-ci ait accepté de s'en occuper à compter de 2010 n'implique pas une modification

A SA CIRCONSCRIPTION ; QUE CES MODIFICATIONS FURENT ACCEPTEES PAR M X... ; QUE LA SOCIETE LUI DEMANDA AU DEBUT DE 1977 DE TRANSFERER SON BUREAU ET SON SECRETARIAT DANS UNE DES VILLES DE SA CIRCONSCRIPTION

litigieux, qu'il s'était renseigné préalablement à la réalisation desdits travaux en demandant un certificat d'urbanisme, que ce certificat lui a été refusé à deux reprises, qu'il a donc entrepris et

a pour objet une modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas fautif ; Attendu que M.

a pour objet une modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas fautif ; Attendu que M.

le contrat de travail du salarié sans son accord ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la modification des objectifs imposés au salarié et de son incidence sur sa rémunération,

emprunteurs de Josiane Y... n'avaient pas été modifiées mais avaient seulement été rattachées à un autre service dans le cadre d'une simple restructuration interne" ; "alors 1 ) que le législateur

le changement proposé ; Qu'en réalité, cette nouvelle affectation n'entraînant aucune modification de son contrat de travail, elle ne pouvait pas être refusée par l'intéressé et c'est à juste titre que

INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT ET DE MANIERE SUBSTANTIELLE LA NATURE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU SALARIE QUI, ANCIENNEMENT "REPORTER" AFFECTE A LA RECHERCHE D'INFORMATIONS

peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; / 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié (...) » ;

des agents de sécurité, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-45, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; 3 / qu'il résulte du principe " à travail égal, salaire égal ", énoncé

s'être fait imposer une modification de son contrat de travail alors que seules ses conditions de travail ont été modifiées, ce qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et son refus persistant

constituait une modification du contrat de travail dans l'un de ses éléments essentiels et que le refus de cette modification rendait la rupture imputable à l'employeur ; Mais sur la deuxième branche

, selon l'arrêt attaqué, dans le cadre de la reprise de la société Alter Ego par la société Synergie, cette dernière a entendu modifier les contrats de travail, transférés en application de ce texte, de

, selon l'arrêt attaqué, dans le cadre de la reprise de la société Alter Ego par la société Synergie, cette dernière a entendu modifier les contrats de travail, transférés en application de ce texte, de

Le 31 octobre 2018, il a été licencié suite à son refus d'accepter ce que l'employeur a qualifié de simple modification de ses conditions de travail et de son absence injustifiée sur le site de [Localité

modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne saurait être imposée au salarié protégé sans une acceptation claire et non équivoque de celle-ci ; que la cour d'appel a constaté que