; qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit ; que la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le

Il ne fait pas débat que le salarié a refusé cette modification de ses horaires.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que la cour d'appel a admis que la modification substantielle de

X... précise expressément que le licenciement pour motif économique a pour cause "(son) refus de transfert de (son) lieu de travail constitutif d'une modification de votre contrat de travail compte tenu

X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Nashua France le 1er septembre 1977, a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur après avoir refusé de

DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL A UNE EPOQUE OU LE REFUS PUR ET SIMPLE D'ACCEPTER LE CONTRAT LITIGIEUX L'AURAIT ACCULE IMMEDIATEMENT A LA RUINE AINSI QU'IL A D'AILLEURS ETE RAPPELE DANS LES CONCLUSIONS DE

Une clause de mobilité est prévue au contrat qui dispose : « le lieu de travail n'est pas un élément essentiel du contrat, Madame [O] [U] s'engage à accepter tout transfert vers un autre établissement

, à un nouveau secteur géographique ; qu'il en résultait que cette mutation ne constituait pas une modification substantielle des conditions de travail de l'intéressée, en sorte que son refus injustifié

Mme [C] a été licenciée en raison de son refus d'accepter sa mutation au poste de conseiller clientèle professionnels sur l'agence de [Localité 9], laquelle n'emportait aucune modification de son contrat

de la salariée d'accepter un avenant à son contrat de travail ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, même à admettre que le motif énoncé

La réduction de salaire qui lui a été imposée s'analyse en une modification substantielle de son contrat de travail.

À l'appui de ses demandes Mme X... fait valoir que bien qu'elle ait manifestement refusé la modification pour motif économique, de son contrat de travail, l'employeur n'a pas renoncé à cette modification

la modification substantielle de son contrat de travail, et que tous ont aussi refusé la modification du lieu d'activité, alors que la situation économique de l'entreprise ne lui permettait pas d'imaginer

C... ; le renoncement tacite de Mme C... au renouvellement de son contrat, lequel n’emportait aucune modification substantielle ; de l’absence de motif légitime de Mme C... pour refuser le renouvellement

au salaire antérieur, a énoncé que le salarié pouvait opposer un refus à cette modification unilatérale de l'un des éléments essentiels du contrat de travail et qu'il aurait alors appartenu à l'employeur

, exprimé le 17 septembre 1986, d'accepter cette modification de son contrat de travail, elle a été considérée comme démissionnaire par son employeur le 15 octobre 1986 ; Attendu que pour condamner la

une modification de son contrat de travail ; que M.

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'il n'y avait pas eu de modification substantielle de son contrat

, il s'était borné à faire confiance à Pierre X..., à signer systématiquement des contrats de crédit-bail avec tous les franchisés présentés par celui-ci et à payer sans aucun contrôle, des factures de

DE TRAVAIL QUI AVAIT PRIS FIN DEPUIS LE 29 FEVRIER 1976, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REALITE ELLE AVAIT ACCEPTE DE REPRENDRE L'INTERESSEE A SON SERVICE LE 24 MAI 1976, ET QUE C'ETAITLE REFUS DE CELLE-CI