Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. Par suite, M.

administratif ; 1°) d'annuler la lettre en date du 29 janvier 1991 lui notifiant la décision en date du 17 janvier 1991 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé

partir de matières premières produites en France, avant d'être réimportées dans l'Union européenne, selon le régime douanier de perfectionnement passif, qui permet d'exporter temporairement des marchandises

communautaires en retour pour les années 2012, 2013 et 2014 et de la condamner à payer à la société CCO une certaine somme, alors : « 1°/ que les marchandises exportées sous une position tarifaire différente

Pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M.

qu'estimant que la société Biret, laquelle avait été entretemps mise en liquidation judiciaire, avait manqué à ses obligations d'adjudicataire et était en conséquence redevable en sa faveur d'une certaine

les marchandises transportées ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, dont il résultait qu'elle prenait en considération le prix de vente de la marchandise au lieu de leur livraison et au temps

, que ce transporteur routier a constaté la présence des scellés, cependant qu'à la livraison, le même jour, la société Parfom a pris des réserves « sur conteneur reçu ce jour avec plomb conforme mais

reçues au Havre et non acheminées intégralement au bureau des douanes et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres que concernant les 8 opérations de dédouanement opérées à Mouscron pour des marchandises

Reprochant à la SCI VLJ et à sa locataire la réalisation de travaux sans autorisation de l'assemblée générale et l’étalage de marchandises sur le trottoir en contrariété avec le règlement de copropriété

éléments présentés au juge n'entraînent pas une certitude absolue, celui-ci doit considérer qu'il demeure un doute dont le prévenu doit bénéficier ; qu'à ce titre le recel suppose la constatation certaine

deux palettes, l'indemnisation ne peut dépasser 2.000 euros ; que la société La Ferme des Terroirs a refusé de récupérer la marchandise alors qu'au vu du rapport d'expertise, les dates limites de consommation

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La SAS MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE a saisi la présente cour de renvoi selon déclaration reçue le 19 février 2015.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 avril 1999), que, pour garantir le paiement des livraisons continues de marchandises de la société Soprofen à son client, la société espagnole Prothy, la Banque

fournisseur), qui avait conclu en juin 1992 avec la société Brasserie des Vosges (la brasserie) un contrat de fourniture de boissons, a informé sa cocontractante qu'une hausse serait appliquée sur certaines

Sur la soustraction de certaines pièces au contradictoire : 4.

, que les fournisseurs dans les pays tiers des marchandises sont choisis par les cocontractants de la société Factomaga qui déterminent la nature et la qualité des marchandises et négocient leur prix d'achat