[T] [G] a transmis deux refus de prêt : le premier refus émanant de la société SOCIETE GENERALE en date du 19 mai 2023, le second refus émanant de la société BNP PARIBAS en date du 27 juillet 2023.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation.

sa nationalité pour se maintenir illicitement sur le territoire français, comportement adopté tant devant les enquêteurs, que devant le tribunal ou encore devant la cour où après avoir sollicité le renvoi

Le 30 janvier 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [D] devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences par conjoint commis les 2 avril et 16 mai 2012. 5.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 février 2000), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte, le 1er décembre 1997, à l'égard de Mme X..., le receveur

55, 56 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que le défaut de titre exécutoire du saisissant à l'encontre du débiteur saisi, qui constitue un moyen de fond, ainsi que la fin de non-recevoir

cour d'appel a violé les articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article 25 modifié du décret du 27 décembre 1985, seules les personnes désignées pour recevoir

[T] coupable du chef de refus de relogement, alors : « 1°/ que seul est pénalement sanctionné le refus de reloger l'occupant d'un logement et non la seule tardiveté à y procéder ; qu'en déclarant M.

d'annuler le débat tenu au mépris de cette irrégularité, que l'avocat de l'exposant avait bien reçu une copie de la procédure, quand l'envoi tardif de cette copie deux heures à peine avant la tenue du

Abdel Y... et Yacine X... ce dernier ayant d'ailleurs, d'après les constatations faites par le juge d'instruction, " manifesté une réelle inquiétude confinant à la prostration " et ayant par la suite refusé

[V] Il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé à M [X] [V], unique héritier de Melle [V], sa soeur, le bénéfice du capital du décès qu'elle avait souscrit à la CAVOM.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en constatant que le réquisitoire du procureur général avait été déposé le vendredi 9 juillet en vue de l'audience du lundi 12, a néanmoins refusé

d'une cour intérieure, aménagée en jardin, les époux X... ont entrepris des travaux de transformation de cette cour, et fait réaliser, sur une partie de sa superficie, une chape de béton destinée à recevoir

pour trancher sur les demandes reconventionnelles au motif inopérant que la banque avait déclaré se désister de la procédure de saisie immobilière qu'elle avait engagée, la cour d'appel a violé, par refus

Mme [M], épouse [T], a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue au greffe du tribunal judiciaire le 19 novembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

- Les visiteurs sont reçus dans des locaux prévus à cet effet permettant la confidentialité des entretiens.

le pourvoi formé par : - la société PETRISSANS, partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 16 décembre 1998, qui a confirmé l ordonnance de refus

travail ; que le médecin du travail l'a reconnu, le 17 novembre 1983, apte à reprendre son travail à mi temps ; que l'employeur lui a proposé un poste de documentaliste à mi temps, que le salarié a refusé

pénale, les mémoires des parties doivent, pour être recevables, être déposés au plus tard la veille de l'audience; que tel n'est pas le cas du mémoire produit dans l'intérêt de la partie civile qui, reçu

En raison de votre refus de recevoir ces documents lors de votre entretien préalable du 14 mars 2017, nous vous avons envoyé par courrier du même jour la note concernant le motif économique de votre licenciement