margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)110 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 26 octobre 2004 (Règlement

Les parties déclarent par les présentes avoir abouti à un règlement amiable et ne plus avoir de prétentions à faire valoir l’une contre l’autre."

    Le 20 janvier 2003, les requérantes et le Gouvernement ont présenté une déclaration formelle d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire. EN FAIT 8.

par le règlement amiable et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans cette affaire afin de se conformer à l’arrêt de la Cour,   Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement

  ;   S’étant assuré que le 15 février 2002, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme prévue par

margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)104 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 24 février 2005 (Règlement

font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)104 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 30 octobre 2001 (Règlement

font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)118 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 26 novembre 2002 (Règlement

font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)144 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 3 octobre 2002 (Règlement

{ font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)145 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 4 avril 2002 (Règlement

{ font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)168 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 18 juin 2002 (Règlement

{ font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)164 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 11 avril 2002 (Règlement

font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2004)68 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 22 juillet 2003 (Règlement

margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)105 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 15 janvier 2004 (Règlement

font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)147 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 3 octobre 2002 (Règlement

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)78 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 17 avril 2003 (Règlement

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2006)6 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 15 juillet 2004 (Règlement

sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2004)54 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 6 mai 2003 (Règlement

margin-bottom:0pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2003)141 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 25 mars 2003 (Règlement