Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'organismes religieux, mentionnée à l'article R. 214-75, vaut décision de rejet.

Article R*233-3-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 06

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de centre de rassemblement d'animaux, mentionnée à l'article R. 233-3-2, vaut décision de rejet.

Article 2-10

—

Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Article R251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 64

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 251-16 sur une demande d'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires vaut décision de rejet.

Article R374-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 91

Code forestier (nouveau)

Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement, mentionnée à l'article R. 374-3, vaut décision de rejet.

Article R2223-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Article 2

—

Dans le cadre des directives techniques du service de l'action sociale des armées (sous-direction de l'action sociale), la politique d'action sociale est mise en œuvre en étroite liaison avec le commandement :

Article L168-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Code de la sécurité sociale

L'action en paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1.

Article 6

—

Elle élabore les textes réglementaires, notamment ceux relatifs aux statuts des personnels.

Article D761-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 2° de l'article L. 761-14, les organismes énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire : 1° Régimes

Article 21

—

Dispositions générales concernant les rejets à l'atmosphère I. - Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

Article D453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

L'engagement total de la société est calculé selon la formule suivante : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 303 du 30 / 12 / 2007 texte numéro 157 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués.

Article 229-VIII-1.02

—

Toutes les eaux de cale polluées par les hydrocarbures sont conservées à bord pour être rejetées par la suite dans des installations de réception.

Article R2564-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 92 > 23

Code général des collectivités territoriales

Les exigences de l'article R. 2224-12 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2027, dans les cas de : – rejets dans les eaux douces et les estuaires, provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités

Article 383-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

pas pu être effectué en raison de l'absence de communication par le contribuable de ses coordonnées bancaires à l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 383-0, est considéré comme impayé, au même titre que les prélèvements rejetés

Article R2124-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois suivant la réception de cette demande pour approuver ou rejeter le principe de la conclusion de la convention.

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

Code de justice administrative

compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter

Page 47 · 21 204 résultats

← Précédent Suivant →