Elle soutient que : - la condition d’urgence est présumée dès lors que la décision attaquée fait obstacle au renouvellement de son titre de séjour ; en outre, sa dernière attestation de prolongation

Une première demande de renouvellement de titre a conduit à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 avril 2025 puis à une clôture de sa demande.

administrative, l'exécution des décisions implicites du préfet des Pyrénées-Orientales de refus de délivrance d'une carte de résident en qualité de membre de famille de réfugiée et de refus de renouvellement

Le 6 novembre 2023, il a demandé le renouvellement de sa carte de séjour et s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction valable du 6 novembre 2023 au 5 mai 2024.

A a finalement pu procéder au dépôt d'une demande de renouvellement de son titre de séjour et a bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 13 juin 2025.

Elle s’est vue remettre une attestation de prolongation d’instruction de cette demande, le 16 octobre 2025, valable jusqu’au 15 janvier 2026.

Le 7 janvier 2025, il en a sollicité le renouvellement. Une attestation de prolongation d'instruction de sa demande lui a été délivrée, valable du 7 avril au 6 juillet 2025.

les effets de la décision de refus de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction acquise au 23 avril 2024 ; - 3°) D'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande de renouvellement

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

l'ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de renouveler

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai prévu par ces dispositions ou postérieurement à l'expiration

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du CESEDA

rejeté sa demande de renouvellement.

de son titre de séjour en qualité d'étranger malade confirmée par une décision explicite du 14 avril 2025 ; sur l'impact du refus de renouvellement de l'attestation de prolongation de l'instruction et

..., de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation

Elle en a sollicité le renouvellement le 1er août 2023 et s'est vue délivrer puis renouveler une attestation de prolongation d'instruction.

soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de titre de séjour le place dans une situation d'extrême précarité administrative et économique, dès lors que le renouvellement

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la